Vertaling van "des manquements impliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.
However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.

En cas de manquement, avec quelle fréquence arrive-t-il qu'un agriculteur obtienne le paiement à 100 p. 100 avec le système de cautionnement sans parler du coût que cela implique, que je crois a déjà été expliqué?
In a default, how often did a farmer get a 100 per cent payout with the bonding system aside from the cost of it, which I think has been explained?

le manquement est.largement étalé et inclut habituellement un défaut systémique dans les structures et procédures de l'institution, dont la responsabilité incombe à plusieurs personnes différentes.Dans une telle situation, l'objectif de punir tous ceux qui sont impliqués apparaît peu pratique et déraisonnable, et aboutit à ce que tout le monde s'en tire sans trop de blessures, ce qui limite l'obligation de rendre des comptes.
the fault is.widely dispersed and usually includes systemic failure in the institution's structures and procedures which are the responsibility of many different people.In such a situation, the aim of punishing all those who are involved appears impractical and unreasonable and often results in everyone escaping comparatively unscathed, thus frustrating accountability.

Je suis convaincu qu'une évaluation impartiale des questions touchant à des manquements impliquant mon propre pays serait encore la meilleure façon de servir ses intérêts et j'accomplirai donc ma mission avec l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la diligence et la rigueur voulues, comme dans toute autre affaire concernant un autre État membre, quel qu'il soit.
I firmly believe that an impartial assessment of matters related to default situations involving my own country would still be in its best interests and I would therefore perform my function with due independence, impartiality, integrity, diligence and rigorous scrutiny as in cases involving any other Member State.

Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.
Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.
Finally it means that breaches of security within the responsibility of the Commission have to be dealt with in a manner consistent with Commission policy on disciplinary actions and with its policy on cooperation with Member States in the area of criminal justice.

Les libéraux ont camouflé des manquements graves de la part des fonctionnaires impliqués, notamment ceux du sous-ministre du Revenu, M. Pierre Gravelle.
The Liberals concealed serious violations by the officials involved, including those working for the deputy minister of revenue, Pierre Gravelle.

Les libéraux ont délibérément camouflé des manquements graves de la part des fonctionnaires impliqués . Le Président: Chers collègues, les mots «délibérément camouflé» ne sont pas acceptables et je demanderais à l'honorable député de retirer le mot «délibérément».
The Liberals deliberately concealed serious violations by the officials- The Speaker: My colleagues, the words ``deliberately concealed'' are unacceptable, and I would ask the hon. member to withdraw the word ``deliberately''.

Est-ce qu'il n'y a pas là un manquement grave à l'éthique que le ministre qui est le plus impliqué dans le «peppergate» soit le ministre qui refuse l'aide d'avocats à ceux qui sont victimes et qui poursuivent justement la GRC?
Is it not a serious lapse of ethics for the minister most implicated in Peppergate to be the one denying legal representation to the victims, who have filed a complaint against the RCMP?