Traduction de «des manquements bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, des manquements graves aux obligations contractuelles substantielles doivent pouvoir donner lieu à des sanctions contractuelles quand bien même les manquements ne porteraient pas préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
In addition, serious breaches of contractual obligations must be punishable with contractual sanctions even when the breaches would not be prejudicial to the EU's financial interest.

En ce qui a trait aux conséquences, lorsque les mesures ont soulevé un manquement, nous avons besoin d’un mécanisme qui viendrait confirmer qu’il y a bel et bien eu un manquement et nous assurer de la présence d’une conséquence adéquate pour tenir responsable la partie coupable, si c’est ce que les expéditeurs tiennent à inclure dans leur demande d’accord sur le niveau de service.
With regard to consequences, once measurement has highlighted a failure, we look for a mechanism to confirm that a breach has occurred and to ensure that an appropriate consequence is in place to hold the offending party accountable—if that is what shippers wish to include in their framing of their SLA request.

S'agissant des mesures visant à mettre fin à ce manquement, la Belgique est bien sûr libre de choisir parmi les solutions qui s'offrent à elle, pourvu que le manquement soit effectivement éliminé.
Belgium is, of course, free to choose whatever measure it sees fit in order to put an end to this situation, providing it actually does so.

2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.

Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE — Exonération du droit de mutation à l'achat d'un premier bien immobilier — Exonération seulement pour les personnes résidant déjà dans le pays, ainsi que pour les citoyens grecs qui n'y résident pas au moment de l'achat
Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of Arts 18, 39 and 43 EC — Exemption from transfer tax on the purchase of a first property — Exemption solely for persons already resident in the country and for Greek citizens who do not reside there when the property is purchased

Il prévoit une procédure particulière pour garantir que les opérateurs économiques remédient aux situations de manquement à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, à la législation sur le bien-être des animaux ou aux règles de police sanitaire.
It lays down a specific procedure to ensure that economic operators remedy a situation of non-compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Il peut y avoir obligation légale dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui peuvent donner lieu à des revendications particulières: le non-respect d'un traité ou d'un accord entre les Indiens et la Couronne, le manquement à une obligation aux termes de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi concernant les Indiens et des règlements connexes, le manquement à une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens, et enfin, l'usage illégal de terres appartenant aux Indiens.
A lawful obligation can arise in any of the following circumstances and these define what specific claims are: first, the non-fulfillment of a treaty or agreement between Indians and the crown; second, a breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations they are under; third, a breach of an obligation arising out of government administration of Indian funds or other assets; and fourth, an illegal disposition of Indian land.

4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées du présent règlement, ou en cas de modification du statut sanitaire de la zone de la localisation ou en cas de manquement aux règles de bien-être des animaux.
4. The competent authority may withdraw or suspend approval in the event of failure to comply with this Article or other relevant provisions of this Regulation, in the event of a change in the health status of the area in which the staging point is located, or in the event of breach of the rules on animal welfare.

C’était : le non-respect d’un traité ou d’un accord; un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi relative aux Indiens; un manquement à une obligation découlant de l’administration des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens; l’aliénation illégale de terres de réserve.
These were: non-fulfilment of a treaty or agreement, breach of an obligation under the Indian Act or another statute related to Indians, breach of an obligation in administration of Indian funds or other assets and unlawful disposition of reserve land.

(12) Ce sont : le non-respect d’un traité ou d’un accord; un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens ou d’une autre loi relative aux Indiens; un manquement à une obligation découlant de l’administration des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens; l’aliénation illégale de terres indiennes.
(12) These were: non-fulfilment of a treaty or agreement, breach of an obligation under the Indian Act or another statute related to Indians, breach of an obligation in administration of Indian funds or other assets and unlawful disposition of reserve land.