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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Loi sur la désignation et les titres royaux
Loi sur les titres royaux
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Musées royaux des Beaux-Arts
Nomination des membres

Traduction de «des mandats royaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


Musées royaux des Beaux-Arts

Royal Museums of Fine Arts


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Ordonnances et Règlements royaux actuels pvoient un mandat de deux à quatre ans.

The current Queen's regulations and orders provide for a two to four-year term.


Sur le plan législatif, le mandat du comité est d'examiner les griefs qui lui sont renvoyés conformément à la Loi sur la défense nationale et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

In law, the board is mandated to review the grievances referred to it under the National Defence Act and the Queen's Orders and Regulations for the Canadian Forces.


Si on enlevait le plafond et si on apportait l'amendement proposé par John Crosbie, dans sa grande honnêteté, il faudrait prévoir davantage d'argent et avoir recours à des mandats procéduraux ou des mandats royaux, quel que soit le nom qu'on leur donne, pour accorder les crédits nécessaires.

Indeed, if the cap were removed and if the amendment as suggested by honest John Crosbie were accepted, that would mean more money would be needed and new procedural warrants and royal, whatever they are called, to enable them.


Ce mandat pouvait être révoqué par le gouverneur en conseil seulement sur recommandation d’un comité d’enquête créé sous le régime de la Loi sur la défense nationale (LDN) 1. Le mandat d’un juge pouvait être renouvelé sur recommandation d’un comité d’examen jusqu’à ce que le juge atteigne l’âge de la retraite fixé aux articles 101.15, 101.16 et 101.17 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 2. Le comité d’examen ne tenait aucun compte dans sa recomm ...[+++]

Military judges could be removed during their tenure only by the Governor in Council on the recommendation of an Inquiry Committee created under the National Defence Act.1 Terms were renewable on the recommendation of a Renewal Committee until judges reached the age of retirement set out in articles 101.15, 101.16 and 101.17 of the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&Os).2 In making a recommendation regarding reappointment, the Renewal Committee was prohibited from considering a judge’s record of judicial decisions.3


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Du point de vue législatif, le mandat du comité est d'examiner les griefs qui lui sont renvoyés, conformément à la Loi sur la défense nationale et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

In law, the board is mandated to review the grievances referred to it under the National Defence Act and the Queen's Orders and Regulations for the Canadian Forces.


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