Vertaling van "des législations notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Ad hoc Working Group on NOTAM Composition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.
The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

Ses rapports doivent comporter une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la législation, notamment des informations sur l’évolution du secteur, au regard des objectifs initiaux et des besoins futurs.
The reports should contain an evaluation of the results achieved in implementing the legislation, including information about developments in the sector, in the light of the original objectives and with a view to future needs.

Premièrement, au niveau national où des gens sont responsables de la législation, et également au niveau provincial, au niveau du Québec, où on a un comité de législation; notamment, je siège à ce comité et au comité du droit des affaires comme responsable de la législation.
First of all, at the national level, and also at the provincial level, in Quebec, we have a legislation committee; I sit on that committee as well as the corporate law committee as director of legislation.

Un pays peut modifier sa législation du travail, ou d'ailleurs, toute autre législation, notamment celle de l'environnement, pour concurrencer un autre pays.
Labour laws—and for that matter, it could be environmental laws or whatever—are something that countries can legitimately, to a point, alter in order to compete with other countries.

Le réexamen du cadre législatif de l'UE en matière de paiements, et notamment de la directive sur les services de paiement (DSP), et les réponses au livre vert de 2012 de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (cf. IP/12/11) ont amené à conclure à la nécessité d’adopter de nouvelles mesures et d’actualiser encore la législation, notamment en apportant des ajustements à la DSP.
The review of the EU payments framework, especially the Payment Services Directive (PSD), and the responses to the Commission's Green Paper ‘Towards an integrated European market for card, internet and mobile payments’ in 2012 (see IP/12/11), led to the conclusion that further measures and regulatory updates, including adjustments to the PSD, are required.

Il recommande également que le ministère entreprenne un processus de consultation complet auprès des organismes et des collectivités des Premières nations concernant les options législatives, notamment celles présentées dans les Rapports du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations et par l'APN, dans le but d'élaborer de manière conjointe, des dispositions législatives.
The report also recommends that the department undertake a comprehensive consultation process with First Nations communities regarding legislative options, including those set out in reports of the expert panel on safe drinking water and the AFN, with a view to collaboratively developing such legislation.

le développement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes dans les domaines concernés, y compris pour ce qui est de l'application de la législation, notamment par la formation continue de l'encadrement et du personnel et un soutien spécifique aux services essentiels, aux services d'inspection et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et environnementaux, les organisations non gouvernementales concernées et les organisations professionnelles représentatives.
capacity building in the delivery of policies and programmes in the relevant fields, including with regard to the enforcement of legislation, especially through continuous managerial and staff training and specific support to key services, inspectorates and socio-economic actors including social and environmental partners, relevant non-governmental organisations and representative professional organisations.

Les mesures législatives ayant pour objectif de rapprocher les dispositions nationales en matière de cybercriminalité devraient être complétées par des mesures non législatives, notamment:
Legislative measures aimed at approximating national provisions on cybercrime need to be backed up by non-legislative measures such as:

Nous avons recommandé à notre gouvernement de s'assurer que toute législation, notamment la législation en matière de sécurité, soit soumise non seulement à une analyse d'impact sur la Charte, mais également sur les droits de la personne.
We have recommended to our own government that all legislation, but particularly security legislation, be subject not only to a Charter analysis but also to a human rights impact analysis.