Traduction de «des législations marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques
National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail
labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: législation pharmaceutique rapprochement des législations marché unique santé publique médicament vétérinaire code juridique
EUROVOC descriptor: pharmaceutical legislation approximation of laws single market public health veterinary drug legal code

Descripteur EUROVOC: libre prestation de services coopération administrative rapprochement des législations marché unique service formalité administrative droit d'établissement marché de services
EUROVOC descriptor: freedom to provide services administrative cooperation approximation of laws single market service administrative formalities right of establishment services contract

Descripteur EUROVOC: législation pharmaceutique rapprochement des législations marché unique médicament santé publique code juridique
EUROVOC descriptor: pharmaceutical legislation approximation of laws single market medicament public health legal code

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Descripteur EUROVOC: approvisionnement énergétique production d'énergie rapprochement des législations marché unique transport d'énergie distribution d'énergie énergie électrique
EUROVOC descriptor: energy supply energy production approximation of laws single market energy transport energy distribution electrical energy

1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;
1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;

20. rappelle le rôle-clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;
20. Recalls the key role played by the single market as an engine for EU integration, economic growth and employment and as a pillar of the EU real economy; calls, therefore, on the Commission to focus on Single Market Governance in order to streamline the adoption and enforcement of legislative and policy priorities and to develop a regular assessment of single market integration – based on the single market integration report accompanying the annual growth surveys (AGSs) and on country-specific recommendations – within the European Semester framework;

31. invite la Commission à déposer une proposition législative de meilleure gouvernance du marché unique, en se fondant sur son rapport d'initiative législative à ce sujet, vu la contribution-clé que le marché unique apporte à la croissance dans l'Union européenne;
31. Calls on the Commission to table a legislative proposal on better governance of the single market, based on the legislative initiative report thereon, in view of the key contribution that the single market can make to growth in the European Union;

53. souligne la nécessité d'achever le marché unique pour tous les modes de transport, en engageant notamment une libéralisation accrue du marché du transport de marchandises par route, de sorte que la libre circulation des biens et des services soit garantie grâce à des règles claires et facilement applicables assurant une concurrence libre et équitable et une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME; prie, néanmoins, la Commission d'élaborer un rapport sur l'état du marché du transport routier dans l'Union européenne d'ici à la fin de l'année 2013 et de terminer toutes les analyses nécessaires avant de présenter des propositions législatives;
53. Emphasises the need to complete the single market for all modes of transport, including the further liberalisation of the road haulage market, so that free movement of goods and services is guaranteed with clear and easily enforceable rules for free and fair competition and reduced administrative burdens on SMEs; urges the Commission, nevertheless, to draw up a report on the state of the EU road transport market by the end of 2013 and complete all necessary analyses before coming up with legislative proposals;

Descripteur EUROVOC: gaz naturel approvisionnement énergétique production d'énergie rapprochement des législations marché unique transport d'énergie distribution d'énergie
EUROVOC descriptor: natural gas energy supply energy production approximation of laws single market energy transport energy distribution