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Acte législatif
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Législation
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Traduction de «des législations assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]

just-enough, just-in-time training


formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]

just for me-just in time-just enough training


apprentissage juste assez, juste à temps [ apprentissage juste assez, juste-à-temps ]

just enough, just-in-time learning


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant avant l'âge de 65 ans, évoluant assez rapidement vers une détérioration et comportant de multiples perturbations marquées des fonctions corticales supérieures. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début présénile Démence présénile, de type Alzheimer Maladie d'Alzheimer, type 2

Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset before the age of 65, with a relatively rapid deteriorating course and with marked multiple disorders of the higher cortical functions. | Alzheimer's disease, type 2 Presenile dementia, Alzheimer's type Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, presenile onset


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication 2008/C 182/08 sur l’application et l’évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l’entretien (Euro 5 et 6) , la Commission a proposé une série de valeurs limites OBD, qui reflètent assez largement les seuils appliqués à partir de l’année 2013 à la plupart des véhicules légers aux États-Unis et au Canada, où la majorité des systèmes OBD sont conformes à la législation établie par la «Californian Air Resources Board» (CARB).

In its Communication 2008/C 182/08 on the application and future development of Community legislation concerning vehicle emissions from light-duty vehicles and access to repair and maintenance information (Euro 5 and 6) the Commission has suggested a series of OBD threshold limits, which broadly reflect the thresholds applied to most light duty vehicles in the United States and Canada from the year 2013 onwards, where the majority of vehicles’ OBD systems are compliant with the legislation set by the Californian Air Resources Board (CARB).


Aujourd’hui, la législation existante sur l’écoconception, par exemple, ne va pas assez loin .

The current ecodesign legislation, for example, does not go far enough ..


L’analyse effectuée dans le présent rapport, dans le cadre de l’évaluation de l’incidence des législations nationales en vigueur, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la directive, montre un paysage juridique assez hétérogène qui ne contribue pas efficacement à décourager la demande de tels services.

The analysis made in this Report, in the context of assessing the impact of existing relevant national legislation, as per Article 23(2) of the Directive, demonstrates a rather diverse legal landscape which fails to effectively contribute to discouraging demand of such services.


Dans sa communication 2008/C 182/08 sur l’application et l’évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l’entretien (Euro 5 et 6) (4), la Commission a proposé une série de valeurs limites OBD, qui reflètent assez largement les seuils appliqués à partir de l’année 2013 à la plupart des véhicules légers aux États-Unis et au Canada, où la majorité des systèmes OBD sont conformes à la législation établie par la «Californian Air Resources Board» (CARB) ...[+++]

In its Communication 2008/C 182/08 on the application and future development of Community legislation concerning vehicle emissions from light-duty vehicles and access to repair and maintenance information (Euro 5 and 6) (4) the Commission has suggested a series of OBD threshold limits, which broadly reflect the thresholds applied to most light duty vehicles in the United States and Canada from the year 2013 onwards, where the majority of vehicles’ OBD systems are compliant with the legislation set by the Californian Air Resources Board (CARB).


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4.6.5 Les risques et accidents sont couverts de façon assez diverses dans les divers États membres, et ce n'est pas, en général, la directive EIE qui constitue le moteur de l'évaluation du risque (en France, par exemple, celle-ci s'opère au titre de la législation sur le contrôle des installations classées ; en Suède, au titre de la loi relative aux installations nucléaires).

4.6.5 Risk and hazard are covered in a number of different ways in different Member States, and it is not in general the EIA Directive that is the controlling force in risk assessment (e.g. France, this is done via controlling legislation on classified installations; in Sweden, for example, via Acts concerning nuclear installations).


Les compléments de programmation peuvent faire l'objet de modifications assez fréquentes, ce qui implique, à chaque fois, un minimum d'analyse des nouveaux documents par les services de la Commission, afin de s'assurer notamment de leur cohérence avec les DOCUP et la législation pertinente

The programme complements can be amended quite frequently, so requiring the Commission to conduct at least a minimum analysis of the new documents each time, in order to ensure consistency with the SPDs and the relevant legislation.


Les compléments de programmation peuvent faire l'objet de modifications assez fréquentes, ce qui implique, à chaque fois, un minimum d'analyse des nouveaux documents par les services de la Commission, afin de s'assurer notamment de leur cohérence avec les DOCUP et la législation pertinente.

The programme complements can be amended quite often, so requiring the Commission to conduct at least a minimum analysis of the new documents each time, in order to ensure consistency with the SPDs and the relevant legislation.


Les compléments de programmation peuvent faire l'objet de modifications assez fréquentes, ce qui implique, à chaque fois, un minimum d'analyse des nouveaux documents par les services de la Commission, afin de s'assurer notamment de leur cohérence avec les DOCUP et la législation pertinente.

The programme complements can be amended quite often, so requiring the Commission to conduct at least a minimum analysis of the new documents each time, in order to ensure consistency with the SPDs and the relevant legislation.


(16) La législation relative à l’information sur les denrées alimentaires doit être assez souple pour pouvoir être actualisée en fonction des nouvelles exigences des consommateurs en la matière; elle doit en outre garantir un équilibre entre la protection du marché intérieur et les différences de perception des consommateurs d’un État membre à l'autre.

(16) Food information law should provide sufficient flexibility to be able to keep up to date with new information requirements from consumers and ensure a balance between the protection of the internal market and the differences in the perception of consumers in the Member States.


Pour ce qui est de la législation sectorielle spécifique, les progrès sont assez mitigés jusqu'en 2000 en raison de l'absence d'une législation cadre qui aurait mis en œuvre systématiquement les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale.

Progress on sector-specific legislation was mixed until 2000 due to the lack of framework legislation that would have systematically implemented the principles of the New and Global Approaches.


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