Traduction de «des lois touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail
Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law

Loi sur l'isolation à l'urée-formol [ Loi d'aide financière touchant les habitations isolées à la mousse d'urée-formol ]
Urea Formaldehyde Insulation Act [ An Act to provide for payments to persons in respect of dwellings insulated with urea formaldehyde foam insulation ]

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Autres maladies respiratoires touchant principalement le tissu interstitiel
Other respiratory diseases principally affecting the interstitium

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit cependant d'une question complexe, touchant au droit de la propriété, des contrats, des sociétés et de l’insolvabilité, ainsi qu'aux lois applicables à la détention de titres et aux conflits de lois.
This issue is, however, complex as it touches on property, contract, corporate and insolvency law, as well as the laws on holding of securities and conflict-of-laws.

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l’article 10, point h).
permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of Member States, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board and of the security risk monitoring process referred to in Article 10(h).

b)permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité, en accord avec les entités nationales compétentes pour les questions de sécurité et sous leur contrôle, d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et/ou tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité des ressortissants des États membres, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l’article 10, point h).
(b)permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board, in agreement with and under the supervision of national entities competent in security matters, to have access to any information and to any areas and/or sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality of nationals of Member States, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board and of the security risk monitoring process referred to in Article 10(h).

Des efforts ont fait progresser la thématique éducation/formation autour des trois axes cités dans les recommandations. application efficace de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue (augmentation de 50% en 2001 des demandes d'agrément et du cofinancement étatique); lutte contre les abandons de scolarité par différentes mesures touchant à l'accompagnement, aux programmes et aux certifications; révision du système d'apprentissage et de formation, par l'introduction d'un concept global de système de formation au long de la vie, par la validation et la certification des acquis, par l'extension des formations professionnelles de base, et par des mesures de réinsertion professionnelle.
Further progress has been made on the education/training front, focusing on the three priorities set out in the recommendations: effective application of the framework law on continuing vocational training (in 2001, 50% increase in applications for approval and State co-financing); action against school dropouts through different measures involving support, programmes and certification; review of the apprenticeship and training system, with the introduction of a general concept of lifelong learning, validation and certification of achievements, extension of basic vocational training and occupational reintegration.

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité d’accéder à toutes les informations classifiées et à toutes les zones/tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité, selon la décision du conseil d’homologation de sécurité.
permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board to have access to any classified information and to any areas/sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board.

Il ne s'agit pas simplement d'un projet de loi contenant trois articles, il s'agit d'un projet de loi touchant l'essence même de la démocratie québécoise, un projet de loi touchant l'avenir même du Québec à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, ou même l'avenir de tout autre province, puisque le gouvernement a voulu que l'on croie qu'il s'agissait d'un projet de loi pouvant concerner l'ensemble des provinces canadiennes, un projet de loi concernant l'avenir de quelque province que ce soit de ce pays, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada.
This is not just a bill containing three clauses, it is a bill that goes to the heart of democracy in Quebec, that deals with the very existence of Quebec whether inside or outside Canada, or even with the future of any other province since the government wants us to believe it applies to all the Canadian provinces, and involves the future of any province either inside or outside Canada.

Ils ajoutent que la modification du libellé de la Loi sur les pêches ou d'autres lois touchant la santé des écosystèmes du Canada doit être fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Attendu que toute modification de la Loi sur les pêches ne doit absolument pas compromettre les écosystèmes sur lesquels notre génération et les générations futures dépendent dans le simple but de procurer des profits à court terme à une minorité, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui insiste à l'heure actuelle sur.
Whereas it is critical that any changes to the Fisheries Act not jeopardize the ecosystems in which we, and future generations, depend, simply to provide short-term profit for a few, the petitioners call on the House of Commons to keep section 35(1) of the Fisheries Act as it is currently written with its emphasis on— I would remind the hon. member that it is not the practice of the House to read the petitions, but to provide a summary.

Cependant, le comité a décidé de tenir une audience sur l'aspect du projet de loi touchant les armes à feu et de discuter à une date ultérieure au comité des dispositions du projet de loi touchant la cruauté envers les animaux.
However, the committee decided to hold hearings on the firearms aspect of the bill and to keep the cruelty to animals aspect of the bill in committee for discussion at a later date.

Il est fondé en partie sur la Loi sur les Indiens, la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne séchelte, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale du Yukon, ainsi que d'autres lois touchant les administrations municipales.
This bill is also based in part on the Indian Act, the Sechelt Self-Government Act, the Cree-Naskapi Act and the Yukon Self-Government Act, and other acts of municipal governments.

Si la ministre croit vraiment dans l'efficacité des dispositions de ce projet de loi touchant la réadaptation, les mesures extrajudiciaires, les avertissements, les mises en garde et les renvois, les comités de justice pour la jeunesse et le soutien communautaire, pourquoi refuse-t-elle l'accès aux dispositions touchant la réadaptation aux jeunes contrevenants les plus vulnérables et les plus malléables?
It is ironic that if the minister really had the faith she professes to have in the effectiveness of the rehabilitative provisions of this bill, the provisions for extrajudicial measures, for warnings, for cautions, for referrals, for youth justice committees, for community support, why would she deny access to those rehabilitative provisions to the most vulnerable and malleable of young offenders?