Vertaling van "des lois sévères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi établissant une peine plus sévère
enhanced sentencing statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

maladie pulmonaire obstructive chronique sévère [ MPOC sévère | broncho-pneumopathie chronique obstructive aiguë | broncho-pneumopathie obstructive chronique sévère ]
severe chronic obstructive lung disease

personne ayant une déficience intellectuelle sévère [ déficient intellectuel sévère | personne ayant un handicap intellectuel sévère ]
person with a severe intellectual disability

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

déficience très sévère ou sévère unilatérale de la discrimination vocale
severe or moderately severe unilateral impairment of discrimination

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de nombreux États membres, des lois sévères sur les faillites découragent fortement toute prise de risques.
In many Member States, strict bankruptcy laws act as a strong disincentive to risk-taking.

Comme nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu, plus sévère ne veut pas nécessairement dire efficace, car une loi sévère l'est seulement à l'endroit des propriétaires d'armes responsables et respectueux des lois et ne parvient pas du tout à maîtriser l'utilisation des armes à des fins criminelles.
As we have seen with Bill C-68, the Firearms Act, tougher does not equal effective because it is only tougher on law-abiding responsible gun owners and totally ineffective at controlling the criminal use of guns.

Dans le cas des animaux en voie d'extinction, il faut bien se rappeler que quatre provinces, dont le Québec, ont adopté dans le passé des lois sévères, qui sont à propos et supérieures au projet de loi C-33, qui est le défunt projet de loi C-65, mort au Feuilleton, qu'avait piloté le ministre du temps, M. Sergio Marchi.
With respect to endangered species, it must be pointed out that four provinces, including Quebec, have already passed strong laws, even better than Bill C-33, which is a reincarnation of Bill C-65 that died on the Order Paper and was sponsored Sergio Marchi, who was then the minister responsible.

De la même façon, nous avons pris, envers les Canadiens, l'engagement électoral très important d'adopter un projet de loi sévère contre l'immigration clandestine, et ce projet de loi a été incorporé au projet de loi qui nous est soumis, le projet de loi C-31.
Similarly, we made a very important election commitment to Canadians to take strong legislative action with the adoption of anti-human smuggling legislation, which is incorporated into the bill before this place, Bill C-31.

Ce projet de loi sévère, mais juste, donnerait aux responsables de l’application de la loi les outils requis pour s’attaquer aux passeurs et assurer la sécurité des Canadiens.
This tough but fair bill would give law enforcement officials the tools they need to crack down on human smugglers and ensure the safety and security of Canadians.

En définitive, ni l'intervention du gouvernement, ni une surveillance, ni davantage une loi sévère ne constituent des solutions.
The solution does not lie in centralised government action, or in controls, and certainly not in a gagging law.

Toutefois, pour un transfert intracommunautaire, il n’est pas possible de fixer des conditions plus sévères que celles fixées par la loi nationale d’un État membre, lorsqu'il s'agit d'un transfert sur son propre territoire.
Nevertheless, for shipments within the Community, it is not possible to lay down conditions which are more stringent than those laid down by the national law of a Member State on the shipment of radioactive waste on its own territory.

Généralement, les lois nationales prévoient aussi des peines plus sévères dans les cas les plus graves, y compris des sanctions pénales.
National laws will also generally provide for stiffer penalties in more serious cases, including criminal sanctions.

[61] "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
[61] "Extradition shall be granted in respect of offences punishable under the laws of the requesting Party and of the requested Party by deprivation of liberty or under a detention order for a maximum period of at least one year or by a more severe penalty.

Les trappeurs disséminés en Sibérie ou au Yukon ne vont pas changer leurs habitudes ancestrales s'ils n'y sont pas amenés par des lois sévères, et s'ils ne bénéficient pas de la coopération et du soutien de leurs propres autorités.
Trappers spread across Siberia or the Yukon are not going to change their age-old habits without tough enforcement laws, cooperation and support from their own authorities.