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Traduction de «des lois robustes puisqu » (Français → Anglais) :

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. ...[+++]

The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


Cependant, il ne faut pas oublier que nous disposons déjà d'une loi robuste, laquelle sera modifiée aux termes du projet de loi.

However, the point should not be missed that the act we already have and would amend with this bill is a robust one.


Cela veut dire que notre attention aux détails juridiques ne provient pas d'un souci de paraître occupés, et certainement pas d'un désir de retarder les choses. Nous voulons tout simplement arriver à un bon projet de loi, un projet de loi robuste, comme ils disent — mais je suis sûre que cela ne vous rassure pas tellement.

When we fuss, understand that we are not doing it for the sake of busy work and certainly not for the sake of delay; we are doing it to try to get a good bill; a good, robust bill, as they say — all of which, I am sure, is no comfort at all to you.


De cette question est découlé bien sûr un débat, pas un débat dans les mêmes termes que ce qu'on a vécu au Québec, puisqu'il n'y a pas d'obligation, en vertu de la loi sur les consultations populaires de Terre-Neuve, qui est en fait la loi électorale, puisqu'il n'y a pas à proprement parler une loi sur les consultations électorales.

Of course, the question triggered a debate. The debate was not like the one in Quebec, since there is no requirement under Newfoundland's referendum act, which is in fact an election act, because there is no specific referendum act.


La Loi sur l’accès à l’information est une loi robuste.

The Access to Information Act is a strong piece of legislation.


Ainsi, il n'est pas dérangeant de signer une entente avec la Colombie même s'il y a des lois robustes puisqu'elles ne sont pas appliquées.

It means nothing to them to sign an agreement with Colombia, even though there are robust laws, since they are not enforced.


Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beauco ...[+++]

Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation nece ...[+++]


Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.

They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.


La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).

Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).




D'autres ont cherché : cadre légal dans     soins     puisque     domaine d'application puisqu     oublier que nous     d'une loi robuste     choses nous     loi robuste     je suis     débat dans     puisqu     une loi robuste     des lois robustes puisqu     brouiller sélectivement deux     plus robuste     etats-unis puisque     même plus loin     plus loin puisqu     


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des lois robustes puisqu ->

Date index: 2024-05-18
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