Traduction de «des lois rendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

rendant résistant à la diffusion
making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory

procédé rendant indesserables les assemblages à filets
locking device incorporated in the screw elements themselves

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.
The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.

En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.
In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.

Je voudrais donc suggérer aux membres du comité—mais ce n'est que mon avis—de rejeter cette motion, puisqu'elle arrive à la 59e minute de la 11e heure, étant bien entendu que l'on aura encore largement le temps à la Chambre et au Sénat de modifier ce projet de loi si le ministère nous arrive effectivement avec un autre projet de loi rendant cette disposition inutile ou superflue.
So I would suggest to members—and this is only my opinion—that because this is coming at the 11th hour, 59th minute, that they defeat this motion acknowledging that there's ample opportunity both in the House and in the Senate to amend this law if indeed the department does come forward with a package of legislation that would render this section redundant or unnecessary.

Il en va de même pour la Hongrie, où le taux d’inscription des enfants roms dans les établissements d'enseignement préscolaire a atteint 79 % et devrait encore s’améliorer grâce à une nouvelle loi rendant obligatoire la fréquentation d'une structure préscolaire pendant deux ans.
The same applies to Hungary, where the enrolment rate of Roma children in pre-school reached 79% and is likely to further improve as a new law is making two years of pre-school compulsory.

l'Italie a adopté en juillet 2010 une loi rendant l'âge de la retraite pour les femmes identique à celui des hommes dans la fonction publique.
Italy adopted a law in July 2010 equalising the pensionable age for women in public service.

Par exemple, je sais que la Loi sur le divorce contient quelques dispositions obligeant un avocat à faire certaines choses sur le plan du counselling et le ministre de la Justice envisage actuellement d'introduire une loi rendant obligatoire le counselling avant que le divorce puisse être prononcé.
Mr. Paul Szabo: Maybe the counsel could advise whether there's precedent for a parallel. I know under the Divorce Act, for instance, there are some provisions whereby a lawyer must do certain things with regard to counselling, and the Minister of Justice is now proposing to bring forward legislation that will require mandatory counselling prior to granting of a divorce.

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.

Le gouvernement danois a récemment soumis un projet de loi rendant obligatoire l'obtention d'une attestation par un citoyen désireux d'emporter des médicaments à usage privé lors de déplacements au sein de l'espace Schengen.
The Danish Government recently submitted a draft law requiring authorisation to carry medicines for private use when travelling within the Schengen area.

La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.
The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.

Toute Assemblée législative qui, aujourd'hui, dans 15 ans, dans 20 ans ou dans 100 ans, chercherait à adopter des lois rendant pratiquement impossible l'exercice des droits énoncés, verrait ces lois annulées par n'importe quel tribunal» [Témoignage de l'honorable Roger Grimes, ministre de l'Éducation, gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, 11 juillet 1996, 1100-4].
If any legislature now, in 15 years time, 20 years time or 100 years time tries to pass legislation making it virtually impossible to exercise the rights spelled out, it will be stricken down by any court at any time [Testimony of the Hon. Roger Grimes, Minister of Education, Government of Newfoundland and Labrador, July 11, 1996, 1100-4].