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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Application de la loi
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Crime capital
Crime punissable de la peine de mort
Crime punissable de mort
Délinquant
Délinquante
Délit
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable de la peine de mort
Infraction punissable de mort
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "des lois punissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)

An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pays requis peut accorder l’extradition pour une infraction punissable de la peine de mort aux termes de la loi du pays requérant même si elle ne l’est pas aux termes de sa propre loi, à condition que:

The requested country may grant extradition for an offence that is punishable by death under the laws of the requesting country but not under its own laws on condition that:


Le pays requis peut accorder l’extradition pour une infraction punissable de la peine de mort aux termes de la loi du pays requérant même si elle ne l’est pas aux termes de sa propre loi, à condition que:

The requested country may grant extradition for an offence that is punishable by death under the laws of the requesting country but not under its own laws on condition that:


Le pays requis peut accorder l’extradition pour une infraction punissable de la peine de mort aux termes de la loi du pays requérant même si elle ne l’est pas aux termes de sa propre loi, à condition que:

The requested country may grant extradition for an offence that is punishable by death under the laws of the requesting country but not under its own laws on condition that:


Le pays requis peut accorder l’extradition pour une infraction punissable de la peine de mort aux termes de la loi du pays requérant même si elle ne l’est pas aux termes de sa propre loi, à condition que:

The requested country may grant extradition for an offence that is punishable by death under the laws of the requesting country but not under its own laws on condition that:


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24. regrette la tolérance accrue à l'égard de la violence contre les femmes, qui est également due à la prédominance d'une tradition et de pratiques patriarcales négatives; se félicite des efforts déployés en vue d'adopter une loi punissant la violence domestique;

24. Regrets the increasing tolerance of violence against women , which is also due to the prevalence of negative patriarchal traditions and practices; welcomes the efforts made to adopt a law which will punish domestic violence;


La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.

The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.


La loi espagnole ne considérant pas comme punissable l'altération de la monnaie, aucune sanction ne peut être appliquée à ce fait.

Since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed.


La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.

The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.


La loi espagnole ne considérant pas comme punissable l'altération de la monnaie, aucune sanction ne peut être appliquée à ce fait.

Since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed.


Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une «pénalité grave» tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.

An infringement of the tax laws punishable by a 'serious penalty' is constituted by any infringement of the tax laws penalized by detention, criminal or administrative fines.


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