Vertaling van "des lois plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

comparativement à [ contre | plutôt que ]
as opposed to

avec douceur plutôt qu'à grands coups
Coaxing rather than firm strokes

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.
The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

La question est de savoir si l'objectif de la Commission, et notamment de la DG concurrence, est de justifier son existence en produisant des lois, plutôt que de mettre en place une réglementation qui satisfasse aux exigences de qualité et de sécurité des services et des produits, exigences qui s’imposent partout, mais spécialement dans le secteur automobile.
The question is whether the objective of the Commission, and in particular of the Directorate-General for Competition, is to justify its existence by producing laws, rather than implementing regulations that satisfy demands for quality and safety of services and products, demands that are necessary everywhere, but particularly in the motor vehicle sector.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Nous avons d’une part un problème persistant et d’autre part nous avons diverses lois plutôt inefficaces.
On the one hand we have a persistent problem and on the other hand we have some rather ineffective laws.

D’autre part, nous essayons de renforcer l’efficacité des dépenses - nous devons réduire les dépenses, mais de manière efficace; et, pour ce qui est des recettes, nous devons veiller à garantir que les gouvernements perçoivent bel et bien toutes les charges fiscales prévues par la loi plutôt que d’en introduire de nouvelles.
On the other hand, we are striving towards more efficient spending – we need to cut back expenditure, but we need to do so efficiently; and, on the revenue side, we need to ensure that governments do in fact receive all the fiscal charges provided for by law instead of introducing new fiscal charges.

Or, nous avons besoin de faire des progrès dans le domaine du droit, de la loi plutôt que de nous contenter de compter sur la bonne volonté des acteurs économiques ou politiques pour publier, s’ils le souhaitent, les comptes ou les rentes qu’ils versent aux gouvernements concernés.
We need to make progress in this area of legislation rather than merely to rely on the good will of economic or political actors to publish, if they so wish, the funds or loans that they give to the governments concerned.

Nous estimons une fois encore que certains États membres appliquent ce qu’ils estiment être la lettre de la loi plutôt que son esprit.
We feel, once again, that a number of Member States are obeying what they believe to be the letter of the law rather than the spirit of the law.

Dans les systèmes nationaux, ce problème serait résolu par des règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux.
In national systems this would be addressed through implementing rules under the control of national parliaments rather than in the laws adopted by those Parliaments.