Vertaling van "des lois faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.
For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.

Il a également déclaré que l’article 56.1 « n’avait jamais été destiné à servir pour l’adoption d’un projet de loi à ses diverses étapes ». [59] De même, le Président a été appelé en avril 2003 à déterminer si une motion visant à adopter un amendement apporté par le Sénat en vue de scinder un projet de loi faisait partie « intégrante » de l’étude du projet de loi et, par conséquent, si elle était sujette à une motion d’attribution de temps.
[59] As well, the Speaker was called upon in April 2003 to determine whether a particular motion to concur in a Senate amendment dividing a bill was an “intrinsic” part (i.e. stage) of the consideration of a bill and, thus, subject to a time allocation motion, to which the Speaker ruled in the affirmative.

Le projet de loi faisait suite aux terribles événements du 11 septembre 2001, et au rapport de 2003 de la vérificatrice générale, qui en soi faisait partie d'un effort plus vaste, soit l'initiative visant à améliorer la sécurité nationale, qui avait été annoncée dans le budget de 2001.
The bill was in response to the terrible events of September 11, 2001, and the report of the Auditor General of 2003, which in itself was part of a broader effort entitled the National Security Enhancement Initiative, which was announced in Budget 2001.

Consulter : Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d’utilisation, p. 12. Ces normes de rendement ne s’appliquent pas aux demandes de réhabilitation reçues après le 29 juin 2010, jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves), L.C. 2010, ch. 5. Avant d’être adoptée, cette loi faisait l’objet du projet de loi C‑23A.
See National Parole Board User Fee Proposal, pp. 10–11. These performance standards do not apply to pardon applications received after 29 June 2010, the day that An Act to amend the Criminal Records Act (Limiting Pardons for Serious Crimes Act) S.C. 2010, c. 5. Prior to enactment, this statute was known as Bill C-23A.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Cette modification faisait partie intégrante de la loi sur l’assurance maladie relative à l’allègement fiscal au profit des citoyens (Bürgerentlastungsgesetzes Krankenversicherung) (6).
This amendment formed part of the Citizens’ Relief Act — Health Insurance Fund (Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung) (6).

Je vais donc la poursuivre là où je l'avais laissée. Avant l'interruption du débat sur le projet de loi C-26, je disais combien ce projet de loi faisait trop usage de peines minimales plus lourdes et je parlais de l'effet dissuasif supposément obtenu par celles-ci.
Before the debate on Bill C-26 was interrupted, I was saying how heavily this bill relies on harsher minimum penalties and I was talking about the supposed deterrent effect of these penalties.

Le projet de loi faisait partie de l'ordre du jour officieux depuis passablement longtemps et le comité ne faisait qu'examiner les divers ordres du jour possibles.
The bill has been on the informal agenda for quite a while, and the committee was simply discussing possible future agendas.