Traduction de «des lois défendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi
pilot a bill/to

défendre un projet de loi [ piloter un projet de loi ]
pilot a bill [ shepherd a bill ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

se défendre
to arrange for one's defence

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

mesure visant à défendre et à faire valoir les intérêts de ...
advocacy measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après une certaine loi, défendre, promouvoir et encourager l'utilisation de la marihuana est passible d'une amende de 100 000 $, la première fois, et de 300 000 $, la deuxième fois.
There is a law on the books that says to advocate, promote and encourage the use of marihuana will get you a $100,000 fine for the first offence and $300,000 for a second offence, and that is ancillary to six months in prison.

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

25. est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;
25. Expresses its concern over the increasing repressive measures in some Member States against social movements and demonstrations, freedom of assembly and freedom of speech, particularly regarding the disproportionate use of force against peaceful demonstrators, and the small number of police and judicial investigations in this area; calls on the Member States to protect freedom of assembly and not to adopt measures that call into question or even criminalise the exercise of fundamental rights and freedoms, such as the rights to demonstrate and strike or the rights of assembly and association and freedom of expression; expresses great concern at the national laws in several Member States impacting on fundamental rights in public spaces and restricting the right of assembly; calls on the Commission to monitor and address the serious interferences with fundamental rights caused by national laws setting up restrictions in public spaces on security grounds;

48. approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;
48. Supports the decision to let Kazakhstan assume the Chairmanship of the OSCE in 2010, made possible by Kazakhstan's pledges to defend the current mandate of the ODIHR and to democratise and liberalise the political system in Kazakhstan; in the latter connection, notes the pledges to ease the registration requirements both for political parties and for media outlets and to amend the Law on Elections, all of which should be done in 2008, as well as the pledges to amend the Media Law in a way which reflects OSCE recommendations and to reduce criminal liability for defamation; welcomes the close link that Kazakhstan itself makes between these issues and its future Chairmanship of the OSCE and looks forward to the timely and convincing translation of the reform pledges into concrete measures; strongly encourages Kazakhstan to grasp this opportunity to take a decisive step towards a fully democratic system and thereby to prepare for a truly successful OSCE Chairmanship;

le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.

le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.

Le non-respect par les États-Unis de leur obligation place les entreprises européennes dans une position inacceptable en ce sens qu'elles doivent se défendre contre l'application d'une loi qui a été condamnée il y a trois ans et aurait dû être abrogée depuis longtemps.
The US failure to abide by its compliance duty is putting EU companies in the unacceptable position of having to defend themselves against the application of a law which was condemned three years ago and should have been repealed long ago.

Il devrait réglementer, administrer, adopter des lois, défendre les frontières mais il ne devrait pas intervenir sur le marché pour créer des emplois.
It should regulate, administer, pass laws and defend borders but it should not enter the marketplace to create jobs.