Vertaling van "des lois danoises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964
the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964

loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer
Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973

loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travail(avis de publications ni124)
the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964(Bulletin n 124)

feuilleté danois | couque danoise | frivolité danoise | danoise
Danish pastry | Danish

pêcheur à la senne danoise [ pêcheuse à la senne danoise ]
Danish seine fisherman [ Danish seine fisherwoman ]

viennoiserie danoise
Danish pastry

pâtisserie danoise aux cerises
cherry danish pastry

Commandant en chef des Forces aériennes royales danoises
Commander-in-Chief, Royal Danish Air Force

pâtisserie danoise aux bleuets
blueberry danish pastry

Commandant en chef des Forces navales royales danoises
Commander-in-Chief, Royal Danish Navy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;
O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;

O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition "se conformer ou expliquer" applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;
O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;

– vu la loi danoise sur les états financiers (2008),
– having regard to the Danish Financial Statements Act (2008),

La Commission a également pris contact avec les autorités danoises au sujet des amendements à la loi danoise sur les étrangers entrés en vigueur en juillet 2011.
The Commission also contacted the Danish authorities regarding amendments to the Danish Aliens' Act that entered into force in July 2011.

La Commission termine actuellement l’examen de la conformité de la loi danoise avec la directive 2002/73/CE .
(EN) The Commission is currently finalising the assessment of the conformity of Danish law with Directive 2002/73/EC .

Des politiques de réduction de la teneur des aliments en substances dont l'apport en doses excessives peut porter préjudice à la santé doivent être encouragées au plus tôt; je pense ainsi à la loi danoise de 2003 limitant la teneur des aliments en graisses trans à 2%, désignée à plusieurs reprises par de nombreux députés européens comme un objectif à poursuivre dans tous les États membres de l'Union.
The utmost should be done to promote policies aimed at reducing the content of dietary substances which, if consumed to excess, could be damaging to health: what I have in mind here is the 2003 Danish law limiting the trans-fat content of food to 2%, which many MEPs have repeatedly identified as a target to be met in every Member State.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

La loi danoise n° 427 du 13 juin 1990 prévoit un équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'encadrement de l'administration publique.
The Danish Act No 427 of 13 June 1990 provides that there must be a balance between men and women in executive positions in public administration.

5. Les dispositions du règlement n'affectent pas les dispositions transitoires des lois danoises du 7 juin 1972 concernant le droit à pension des ressortissants danois qui ont effectivement résidé au Danemark pendant une durée déterminée, immédiatement avant la date de la demande.
5. The terms of the Regulation shall be without prejudice to the provisional rules under the Danish Laws of 7 June 1972 on the pension rights of Danish nationals having their effective residence in Denmark for a specified period immediately preceding the date of the application.

7. Les dispositions du règlement n'affectent pas les dispositions transitoires des lois danoises du 7 juin 1972 concernant le droit à pension des ressortissants danois qui ont effectivement résidé au Danemark pendant une durée déterminée, immédiatement avant la date de la demande.
7. The terms of the Regulation shall be without prejudice to the provisional rules under the Danish Laws of 7 June 1972 on the pension rights of Danish nationals having their effective residence in Denmark for a specified period immediately preceding the date of the application.