Vertaling van "des lois autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente
Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, ce ne sont pas tous les membres du comité qui participent. Il y a plutôt ce qu'on pourrait appeler des «gestionnaires de la Chambre» de chaque côté du projet de loi, autrement dit pour le projet de loi lui-même et pour les amendements qui y sont proposés, et il y a une espèce de routine.
In other words, they don't have everybody on the committee taking part, but they have what you might call “House managers” on each side of the bill, sort of for the bill and for amendments to the bill, and they just run it through kind of a routine.

si le service est fourni autrement que par une présence commerciale au sein de l'Union, le pays où la personne morale est constituée ou autrement organisée conformément aux lois de ce pays sur le territoire duquel elle est engagée dans des opérations commerciales importantes;
if the service is provided other than through a commercial presence within the Union, the country where the legal person is constituted or otherwise organised under the laws of that country and in the territory of which the legal person is engaged in substantive business operations;

Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).
It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).

1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
1. Where legal separation is converted into divorce, the law applicable to divorce shall be the law applied to the legal separation, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.

2. Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8 s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
2. However, if the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, Article 8 shall apply, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

Voilà pourquoi, au Sénat, quand nous renvoyons un projet de loi ou une autre question à un comité pour étude, nous demandons au comité son opinion sur le projet de loi. Autrement dit, nous lui demandons d'étudier le projet de loi.
That is why in this chamber, when we refer a bill or we refer something to a committee to study, we are asking the committee for its opinion on the bill — that is, to study the bill.

Pour revenir sur la question des abus, la motion n 89 traite de la possibilité de suspension de l'autorisation du titulaire qui violerait la loi, autrement dit s'il était reconnu coupable d'avoir commis un de ces abus (1700) Je rappelle aux députés l'intitulé du projet de loi, soit la Loi sur la procréation assistée.
Again, going to the concept of abuses, Motion No. 89 talks about how a licensee who violates the act, in other words who causes one of those abuses, may have that licence suspended (1700) I ask all hon. members to again remember the title of the bill, an act respecting human reproduction.

Une autre critique a été formulée quant au fait que certaines dispositions sont absentes du projet de loi, autrement dit, que le projet de loi S-2 ne prévoit aucun financement pour améliorer l'accès aux tribunaux, aux maisons d'hébergement pour les familles et au logement dans les réserves.
Another criticism refers to what is actually not in the bill, namely that Bill S-2 does not include specific funding to improve access to the courts, to emergency family shelters and to on-reserve housing.

M. Stribopoulos, qui a témoigné devant le comité de la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, a dit que c'était avant tout un problème d'exécution de la loi. Autrement dit, qu'il n'y avait pas de lacunes dans les lois en vigueur au Canada.
Mr. Stribopoulos, who gave evidence before the house committee with respect to this proposed legislation, indicated that this is a law enforcement problem largely; that is, there is no legislative gap with respect to the laws we currently have in Canada.