Vertaling van "des lois anti-esclavage prévoyant entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales
Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

72. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
72. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

29. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;
29. Stresses that while progress has been made by the Mauritanian Government in taking legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

64. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à recueillir de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener, en s'appuyant sur des données concrètes, une étude approfondie sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;
64. Stresses that while progress has been made by the Mauritanian Government in taking legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

56. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, les données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie fondée sur des données probantes sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;
56. Stresses that, while progress has been made by the Mauritanian Government in legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

En 1787, les États-Unis ont adopté la première loi anti-esclavage de l'Amérique du Nord.
In 1787, the United States passed the first anti-slavery law in North America.

Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi ils ont décidé d'abolir ce registre, en prévoyant des dispositions s'y rapportant dans le projet de loi anti-pourriel?
Would my hon. colleague please explain why they decided to kill the do-not-call registry, while putting it within the bill on anti-spam?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le 15 mars, j'ai déclaré que le Canada était particulièrement opposé aux dispositions de la loi anti-sécession prévoyant le recours à la force. Ces dispositions risquent de faire monter la tension dans la région.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, on March 15 I stated that Canada is especially concerned that the codification in the anti-secession law of the option to resort to non-peaceful means could contribute to increased tensions in the region.

En 1793, le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe et son cabinet ont adopté la première loi contre l'esclavage de l'empire britannique et ont ainsi ouvert la voie au chemin de fer clandestin. C'était notre première loi anti-discriminatoire.
In 1793 Lieutenant-Governor John Graves Simcoe and his cabinet passed the first anti-slave trade bill in the British Empire and opened the way to the underground railroad movement to Canada.

Ce que je viens d'affirmer est également vrai quand on regarde le projet de loi C-18, qui comporte des clauses anti-terroristes prévoyant la révocation de la citoyenneté de citoyens naturalisés, en ayant recours au processus judiciaire comportant des preuves secrètes dont la décision est définitive et sans droit d'appel, et que l'expulsion du territoire est automatique.
What I have just said is equally true for Bill C-18, which includes anti-terrorist clauses calling for the revocation of the citizenship of naturalized citizens through recourse to a judicial process including the use of secret evidence. There is no right of appeal and expulsion from the country is automatic.