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Sujet d'un différend
étude à simple insu

Traduction de «des litiges simples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

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point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


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single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube


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administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v ...[+++]

to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly avai ...[+++]


Depuis 2007, l'UE s'est dotée d'une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Since 2007, the EU has a procedure to resolve small civil and commercial disputes in a hassle-free way: the European Small Claims Procedure.


La Commission se fonde aujourd'hui sur l'expérience acquise au cours des six dernières années pour rendre la procédure de règlement des petits litiges transfrontières encore plus simple, moins chère et plus pertinente pour les consommateurs et les entreprises.

Six years down the line, the Commission is drawing on the experience acquired to make the European Small Claims Procedure even simpler, cheaper and more relevant for consumers and businesses.


Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice.

Alternative dispute resolution (ADR) offers a simple, fast and low-cost out-of-court solution to disputes between consumers and traders.


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La procédure européenne de règlement des petits litiges constitue un moyen simple et peu onéreux de résoudre les litiges transfrontières d'un montant ne dépassant pas 2 000 euros, en évitant des procédures juridiques compliquées.

The European Small Claims Procedure offers a cheap and easy way to resolve cross-border disputes for amounts below €2,000, without complicated legal procedures.


Les propositions ont pour objectif de prévoir des procédures simples, rapides et peu onéreuses de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels relatifs à la vente de biens et à la prestation de services grâce à l'intervention d'une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges.

The proposals aim to provide for simple, fast and affordable out-of-court settlement procedures for resolving disputes between consumers and traders arising from the sales of goods and services, through the intervention of an alternative dispute resolution entity.


Le règlement extrajudiciaire des litiges apporte au consommateur une solution plus abordable, plus rapide et plus simple qu’une procédure judiciaire.

Alternative dispute resolution (ADR) for consumers is faster, cheaper and easier to use than court proceedings.


promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v ...[+++]

to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly avai ...[+++]


b) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l'existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses mises en oeuvre par un organisme indépendant des parties concernées;

(b) ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, in particular by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures carried out by a body that is independent of the parties involved;


La Commission reste déterminée à faire en sorte que les consommateurs disposent de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses, au niveau national et transfrontalier.

The Commission, however, remains committed to ensuring that consumers have access to simple and inexpensive dispute resolution procedures nationally and cross-border.




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