Traduction de «des litiges répondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]
pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

anémie mégaloblastique ne répondant pas au traitement par la vitamine B12 ou l'acide folique
megaloblastic anaemia unresponsive to vitamin B12 or folate therapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle renvoie les litiges qui lui sont soumis aux organes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) qui répondent aux exigences de qualité contraignantes établies au niveau de l'UE.
The platform channels disputes submitted to it to certified alternative dispute resolution bodies that respect binding quality requirements established at EU level.

1 bis. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement adhèrent à un ou plusieurs organes de règlement extrajudiciaire des litiges répondant aux critères suivants:
1a. Member States shall ensure that payment service providers adhere to one or more alternative dispute resolution bodies that fulfil the following criteria:

promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.
to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly available electronic communications services; v) by addressing the needs of specific social groups, in particular disabled users; and vi) by ensuring the security of communications networks.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur le document d'informations clés et les produits d'investissement sous-jacents, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure conformément aux règles établies par la directive [...] sur le règlement extrajudiciaire des litiges et à condition qu'elle réponde aux critères suivants:
1. Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning the key information document and the underlying investment products the investment product manufacturer or the person selling investment products shall participate in that procedure according to the rules laid down in the Directive [...] on alternative dispute resolution and provided that it fulfils the following requirements:

Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.
Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.

Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".
Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".

Le contrôle devrait être optionnel dès lors qu'il existe un mécanisme de règlement des litiges répondant aux critères de compétence et d'indépendance (conformément aux dispositions visées par la recommandation de la Commission n 2001/310/CE).
Enforcement should be optional where a mediation process satisfying criteria of competence and independence (as set out in Commission Recommendation 2001-00/310/EC) exists.

Ce type d’action coordonnée constitue une forme particulière de coopération entre États membres, même si elle ne répond pas officiellement à la définition d’un litige transfrontalier.
This form of coordinated action represented a particular type of cross-border cooperation, although it did not formally qualify as cross-border litigation.