Vertaling van "des litiges régionales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

Colite:granulomateuse | régionale | Maladie de Crohn [entérite régionale] du:côlon | gros intestin | rectum
Colitis:granulomatous | regional | Crohn's disease [regional enteritis] of:colon | large bowel | rectum

Maladie de Crohn [entérite régionale]:duodénale | iléale | jéjunale | Iléite:régionale | terminale
Crohn's disease [regional enteritis] of:duodenum | ileum | jejunum | Ileitis:regional | terminal

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

litige de faible importance | petit litige
small claim

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.
Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.

40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;
40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building cooperative solutions that include all parties; urges the Commission and Vice-President/High Representative to actively monitor the situation and support a solution to the dispute in accordance with international law; welcomes the joint statement of the Chinese and Vietnamese leaders in April 2015 pledging a peaceful resolution to the island disputes;

41. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;
41. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building cooperative solutions that include all parties; urges the Commission and Vice-President / High Representative to actively monitor the situation and support a solution to the dispute in accordance with international law; welcomes the joint statement of the Chinese and Vietnamese leaders in April 2015 pledging a peaceful resolution to the island disputes;

*Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales.
* Administrative law cases concern disputes between citizens and local, regional or national authorities, following the CEPEJ methodology.

45. réaffirme l'importance d'une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l'action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s'assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l'État de Bosnie-Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l'un contre l'autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l'ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compri ...
45. Reiterates the importance of inclusive regional cooperation in the Western Balkans and welcomes Serbia's active participation in regional initiatives and bilateral meetings that promote good neighbourly relations, and its increasingly active role in fostering reconciliation in the region; welcomes the official visit by President Tadić to Bosnia and Herzegovina and his support for the territorial integrity and sovereignty of the country; calls on the Serbian Government to ensure that its direct relations with the authorities of the Republika Srpska are in line with this stated support and do not undermine the integrity, sovereignty, competences and effective functioning of the institutions of the state of Bosnia and Herzegovina; furthermore, urges the Serbian authorities to support reforms in BiH aimed at strengthening and streamlining the country's institutions with a view to EU-related reforms; calls on both governments to hold a special joint session in order to achieve better coordination in EU-related reforms; welcomes the initiatives and achievements with regard to improving political relations between Croatia and Serbia launched and brought about by Presidents Josipović and Tadić; reiterates that such positive bilateral relations are a good basis for resolving pending border issues and underlines that the lawsuits on genocide launched by the two countries against each other should not impede further progress in this regard; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia and other neighbouring countries on the resolution of all outstanding problems of legal succession; encourages transborder cooperation with the neighbouring EU Member States Bulgaria, Hungary and Romania, including within the framework of the EU Strategy for the Danube Region;

43. réaffirme l’importance d’une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l’action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s’assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l’intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l’État de Bosnie‑Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l’un contre l’autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l’ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l’ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l’Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compri ...
43. Reiterates the importance of inclusive regional cooperation in the Western Balkans and welcomes Serbia’s active participation in regional initiatives and bilateral meetings that promote good neighbourly relations, and its increasingly active role in fostering reconciliation in the region; welcomes the official visit by President Tadić to Bosnia and Herzegovina and his support for the territorial integrity and sovereignty of the country; calls on the Serbian Government to ensure that its direct relations with the authorities of the Republika Srpska are in line with this stated support and do not undermine the integrity, sovereignty, competences and effective functioning of the institutions of the state of Bosnia and Herzegovina; furthermore, urges the Serbian authorities to support reforms in BiH aimed at strengthening and streamlining the country’s institutions with a view to EU-related reforms; calls on both governments to hold a special joint session in order to achieve better coordination in EU-related reforms; welcomes the initiatives and achievements with regard to improving political relations between Croatia and Serbia launched and brought about by Presidents Josipović and Tadić; reiterates that such positive bilateral relations are a good basis for resolving pending border issues and underlines that the lawsuits on genocide launched by the two countries against each other should not impede further progress in this regard; encourages the Serbian authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia and other neighbouring countries on the resolution of all outstanding problems of legal succession; encourages transborder cooperation with the neighbouring EU Member States Bulgaria, Hungary and Romania, including within the framework of the EU Strategy for the Danube Region;

de l'évolution des systèmes juridiques internationaux, des mécanismes de règlement des litiges, des accords de coopération à l'échelle régionale, notamment la création, en juin 2004, du Conseil de paix et de sécurité de l'UA,
development of international legal systems, dispute resolution mechanisms, and cooperative arrangements at the regional level, in particular, the establishment of the AU Peace and Security Council in June 2004,

Sous la rubrique Considérations, nous avons énuméré les questions clés suivantes et nous encourageons les ministères à les évaluer: les risques juridiques, incluant les risques de litige commercial ou de contestation en vertu de la Charte; les impacts sur la protection des renseignements personnels; les considérations liées aux langues officielles; les considérations provinciales, territoriales ou régionales; l'égalité entre les sexes; les répercussions sur les secteurs privés et bénévoles; les aspects liés au développement durable; et les résultats des évaluations environnementales stratégiques et les perspectives internationales.
Under the consideration section we have set out the following key issues, which we encourage departments to assess: legal risk, including charter risks and trade implications; privacy impacts; official language considerations; provincial, territorial, or regional considerations; gender issues; private and voluntary sector implications; sustainable development aspects; and results of strategic environmental assessments and international perspectives.