Traduction de «des litiges pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’est en outre employée à favoriser la médiation, ce mode de règlement des litiges pouvant permettre aux citoyens de gagner un temps considérable et d’économiser beaucoup d’argent.
The Commission further focused on promoting mediation, since it can result in significant time and money savings for citizens.

Toute la procédure pouvant être traitée en ligne rapidement, la plupart des litiges devraient être réglés dans les 90 jours.
The entire procedure can be handled quickly online, so most disputes should be settled within 90 days.

Tout litige entre des États membres en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l’article 273 du TFUE.
Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 273 TFEU.

Il a en outre été convenu que le mécanisme bilatéral de règlement des litiges consacré par l'accord d'association s'applique à tout litige pouvant surgir à cet égard.
It was further agreed that the bilateral dispute settlement mechanism enshrined in the Association Agreement shall apply to any dispute arising in this regard.

Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.
The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.

J'accepte les règles établies par le régime applicable au personnel pour le règlement des litiges pouvant m'opposer au Centre et je renonce expressément à toute autre forme de règlement, y compris le recours à toute autre instance juridictionnelle.
I agree to abide by the rules laid down in the Staff Regulations for the settlement of any dispute with the Centre and I expressly renounce any other form of settlement, including recourse to any other judicial body.

4. Tout litige entre des États membres en relation avec l’application des paragraphes 2 et 3 ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l’article 239 du traité.
4. Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice of the European Communities in accordance with Article 239 of the Treaty.

Il convient que la Cour de justice de l'Union européenne soit l'organe juridique responsable du règlement de tout litige pouvant résulter de l'application de l'accord,
The Court of Justice of the European Union should be the judicial body in charge of settling any disputes which may arise from the application of the Agreement,

considérant qu'en établissant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Comité d'arbitrage ainsi que la procédure à suivre devant lui, il importe de favoriser le recours à ce Comité pour régler les litiges pouvant surgir à l'occasion de la concession de licences;
Whereas, when establishing the way in which the Arbitration Committee should be organised and operate and the procedure to be followed in Committee, it is important to encourage recourse to that Committee to settle any dispute which may arise when licences are granted;