Vertaling van "des litiges portés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porte ouverte à un flot de litiges
floodgates of litigation

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

litige de faible importance | petit litige
small claim

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres.
* Aggregated indicator based on the following data: 1) legal aid covers (partly or in full) costs incurred with ADR, 2) full or partial refund of court fees, including stamp duties, if ADR is successful, 3) no lawyer for ADR procedure required, 4) judge can act as mediator, 5) ADR/mediation co-ordinator at courts, 6) others.

À titre d'exemple, un des litiges porte sur l'intérêt à payer sur les comptes en fiducie, tandis qu'un autre porte sur l'interruption du versement de pensions aux veuves d'anciens combattants qui se remarient.
For example, one dispute has to do with interest paid on trust accounts, while another has to do with stopping survivors' pension to the widows of veterans who remarry.

Lorsque le litige porte sur l'accès à l'infrastructure d'un fournisseur de réseau de communications électroniques et que l'organisme national de règlement des litiges est une autorité de réglementation nationale, cette dernière prend en compte, le cas échéant, les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE.
Where the dispute relates to access to the infrastructure of an electronic communications network provider and the national dispute settlement body is the national regulatory authority, it shall, where appropriate, take into account the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC.

4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.
4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.

Monsieur le Président, les députés conservateurs ont beau tenter de faire valoir qu'ils ont fourni les documents appropriés et que le litige porte seulement sur leur contenu, il faut dire que cet argument n'est pas pertinent.
Mr. Speaker, it is important to note that while the Conservative members may try to argue that they have filed the appropriate documents and it is only the substance of those documents that is in dispute, that point is in fact irrelevant.

Selon l'avocat général, le litige porte en l’espèce sur la notion d'idem, c'est-à-dire sur les critères qu’il convient d’appliquer pour constater si les entreprises concernées ont été condamnées ou poursuivies une nouvelle fois du fait du même comportement anticoncurrentiel, lorsque l’autorité tchèque de la concurrence leur a infligé une amende.
She considers that the issue in the present case is the meaning of idem, and thus the question of the criteria to be used in determining whether the undertakings concerned were prosecuted or punished again for the same anti-competitive conduct when the Czech competition authority imposed a fine on them.

L'exercice de contrôle a aussi montré que la crainte du secteur que l'attention renforcée de la Commission puisse entraîner une augmentation des litiges portés devant la justice était largement infondée, le nombre de règlements amiables ayant en fait augmenté.
The monitoring exercise has also showed the sector's concern that the Commissions' heightened focus would result in an increase in court litigation was largely unfounded as the number of settlement agreements has actually increased.

Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.
Unless the dispute relates to a maintenance obligation towards a child under the age of 18, the parties may, subject to certain conditions, agree on the court or courts of an EU country which have jurisdiction to settle it.

e) le litige porte sur les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition de biens détenus par l'enfant et qui se trouvent sur le territoire de cet État membre.
(e) is the place where property of the child is located and the case concerns measures for the protection of the child relating to the administration, conservation or disposal of this property.

Considérant que le litige porte sur la détermination de l'année à partir de laquelle la formation spécifique en médecine générale peut commencer et, plus spécifiquement, sur la question de savoir si l'accès à cette formation suppose que l'intéressé soit en possession d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 3 de la directive 93/16 (ci-après le «diplôme de base visé à l'article 3»), la Cour d'arbitrage a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour trois questions préjudicielles.
Considering that the dispute is concerned with determining the year as from which specific training in general medical practice may commence and, more specifically, whether access to such training implies that the person concerned should hold a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications referred to in Article 3 of Directive 93/16 (hereinafter 'the basic diploma referred to in Article 3'), the Cour d'Arbitrage stayed proceedings pending a preliminary ruling from the Court of Justice on three questions.