Vertaling van "des litiges ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porte ouverte à un flot de litiges
floodgates of litigation

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une meilleure option serait la création, par les compagnies aériennes européennes, d'un mécanisme de résolution des litiges ouvert aux deux parties.
A better solution would be for European airlines to create a system for settlement to which either side could apply.

les voies de règlements extrajudiciaires des litiges ouvertes à l’utilisateur de services de paiement, conformément aux articles 99 à 102.
the ADR procedures available to the payment service user in accordance with Articles 99 to 102.

(b) les voies de règlements extrajudiciaires des litiges ouvertes à l'utilisateur de services de paiement, conformément aux articles 99 à 102.
(b) the ADR procedures available to the payment service user in accordance with Articles 99 to 102.

toutes les exigences préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu'une procédure de REL puisse être ouverte, y compris l'obligation pour le consommateur de tenter de résoudre le litige directement avec le professionnel.
any preliminary requirements the parties may have to meet before an ADR procedure can be instituted, including the requirement that an attempt be made by the consumer to resolve the matter directly with the trader.

(h) toutes les conditions préalables que les parties peuvent avoir à remplir avant qu'une procédure de REL puisse être ouverte, notamment l'obligation incombant au consommateur de tenter de régler le litige à l'amiable directement avec le professionnel;
(h) any preliminary requirements the parties may have to meet before an ADR procedure can be instituted, including the requirement that an attempt be made by the consumer to reach an amicable resolution of the matter directly with the trader;

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;
M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution (ADR); whereas this would be a much more progressive and 21st-century approach to the resolution of such disputes and facilitate a move towards a more modern mediation-friendly justice culture;

Outre les droits de recours existants en droit national ou communautaire, il est nécessaire qu'il existe une procédure simple, ouverte à la demande d'une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontaliers sortant de la compétence d'une seule autorité réglementaire nationale.
In addition to the rights of recourse granted under national or Community law, there is a need for a simple procedure to be initiated at the request of either party in a dispute, to resolve cross-border disputes which lie outside the competence of a single national regulatory authority.

(33) Outre les droits de recours existants en droit national ou communautaire, il est nécessaire qu'il existe une procédure simple, ouverte à la demande d'une des parties au litige, pour la résolution des litiges transfrontaliers sortant de la compétence d'une seule autorité réglementaire nationale.
(33) In addition to the rights of recourse granted under national or Community law, there is a need for a simple procedure to be initiated at the request of either party in a dispute, to resolve cross-border disputes which lie outside the competence of a single national regulatory authority.