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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
Avocat de litige
Avocat en litige
Avocat plaidant
Avocate d'affaires
Avocate de litige
Avocate en litige
Avocate plaidante
Cash flow disponible
Cash flow opérationnel disponible
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Différend
FTD
Flux de trésorerie disponible
Flux libre de trésorerie
Free cash-flow
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Litige
Matière en litige
Moyen soulevé
Point en litige
Point encore en litige
Point litigieux
Puissance active maximale disponible
Puissance disponible
Puissance disponible d'une tranche
Puissance maximale disponible
Puissance réelle disponible
Puissance électrique disponible
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Question litigieuse
Question qui reste en litige
Question soulevée
Sujet d'un différend

Vertaling van "des litiges disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
flux de trésorerie disponible | FTD | flux de trésorerie disponible après impôt et frais financiers | cash-flow disponible | cash flow disponible | cash flow opérationnel disponible | free cash-flow | flux libre de trésorerie

free cash flow | FCF | free cashflow | free cash-flow


puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible

available power


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance maximale disponible | puissance disponible

available power


puissance disponible | puissance disponible d'une tranche | puissance électrique disponible

available capacity | available power


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance disponible

available power


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.


La demande est déposée directement devant la juridiction compétente au moyen d’un formulaire (type A, disponible dans les annexes du règlement) détaillant la nature du litige, le montant réclamé, etc.

The claim is filed directly with the competent court by means of a form (Form A — in the annexes of the regulation) giving details of the claim, sum demanded, etc.


Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.


En outre, le consommateur est informé d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles.

Furthermore, the consumer shall be informed of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of available alternative dispute resolution mechanisms.


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3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale .

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale .

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


En outre, le consommateur est informé d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles.

Furthermore, the consumer shall be informed of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of available alternative dispute resolution mechanisms.


des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) conformément à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil et, s'il y a lieu, sur l'entité de REL dont relève le professionnel et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil

information on available in-house complaint handling procedures and on alternative dispute resolution (‘ADR’) mechanisms pursuant to Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council , and, where applicable, on the ADR entity by which the trader is covered and on the online dispute resolution platform pursuant to Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale.

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security.


Elle implique également que les autorités nationales précitées fournissent aux entités de REL l'évaluation technique et les informations qui se révèlent nécessaires pour traiter un litige et qui sont déjà disponibles.

It shall also include the provision of technical assessment and information by such national authorities to ADR entities where such assessment or information is necessary for the handling of individual disputes and is already available.


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