Traduction de «des limites des circonscriptions électorales soit achevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]

Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Kosovo doit encore veiller à ce que sa réforme électorale soit achevée et à ce que son cadre juridique tienne compte des bonnes pratiques recensées dans l'UE.
Kosovo still needs to ensure that electoral reform is completed and the legal framework reflects best practice in the EU.

F. considérant que les recommandations faites par la MOE UE en 2002 n'ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et le fait que le mandat des membres de la commission électorale kényane (ECK) devrait se prolonger six mois après les élections législatives afin de renforcer son indépendance et son professionnalisme,
F. whereas the recommendations made by the 2002 EU EOM were not taken sufficiently into consideration, including those on the size and boundaries of the constituencies for the general elections and the recommendation that the tenure of the Electoral Commission of Kenya (ECK) should be extended to six months after general elections, in order to enhance its independence and professionalism,

F. considérant que les recommandations faites par la MOE UE en 2002 n'ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et le fait que le mandat des membres de la commission ECK devrait se prolonger six mois après les élections législatives afin de renforcer l'indépendance et le professionnalisme de l'autorité électorale,
F. whereas the recommendations made by the 2002 EU EOM were not taken sufficiently into consideration, including those on the size and boundaries of the constituencies for the general elections and the recommendation that the tenure of office of the ECK Commissioners should run to six months after general elections, in order to enhance the independence and professionalism of the election authority,

U. considérant que les recommandations faites par la MOE UE en 2002 n'ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et le fait que le mandat des membres de la commission ECK devrait se prolonger six mois après les élections législatives afin de renforcer l'indépendance et le professionnalisme de l'autorité électorale,
U. whereas the recommendations made by the 2002 EU EOM, including the size and boundaries of electoral constituencies for the legislative elections and the fact that the tenure of office of ECK Commissioners should run to six months after general elections in order to enhance the independence and professionalism of the election authority, were not sufficiently taken into consideration,

Q. considérant que les recommandations faites par la MOE UE en 2002 n'ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et que le mandat des membres de la commission ECK devrait se prolonger six mois après les élections générales afin de renforcer l'indépendance et le professionnalisme de l'autorité électorale,
Q. whereas the recommendations made by the 2002 EUEOM were not sufficiently taken into consideration, including the size and the boundaries of the electoral constituencies for the legislative elections, and that the tenure of office of ECK Commissioners should run to six months after general elections, in order to enhance the independence and professionalism of the election authority,

T. considérant que les recommandations faites par la MOE UE 2002 n’ont pas suffisamment été prises en considération, notamment en ce qui concerne la taille et les limites des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et que le mandat des membres de la commission ECK devrait se prolonger six mois après les élections générales afin de mettre l’accent sur l’indépendance et le professionnalisme de l’autorité électorale,
T. whereas the recommendations made by the 2002 EUEOM were not sufficiently taken into consideration, including those on the size and boundaries of the constituencies for the legislative elections, and that the tenure of office of the ECK Commissioners should run to six months after general elections, in order to enhance the independence and professionalism of the election authority,

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
The number of returning holdings to be selected per division may differ from that laid down in the Annex by up to 20 % in either direction provided that the total number of the returning holdings of the Member State concerned is respected.

considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;
Whereas experience shows that operation of the data network is facilitated if the number of returning holdings selected per division is allowed to vary within certain limits on condition that the total number of holdings per Member State is complied with;

Ces modifications rationalisent le processus prévu par la LRLCE pour que la révision de 2012 des limites des circonscriptions électorales soit achevée avant la prochaine élection générale qui, selon la Loi électorale du Canada, devrait normalement avoir lieu en octobre 2015 24.
These amendments act to streamline the process established by the Act to ensure that the 2012 readjustment of electoral boundaries is completed before the next general election, which, under the Canada Elections Act, would normally take place in October 2015.24