Vertaling van "des limites aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | entretiens SALT
Strategic Arms Limitation Talks [ SALT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meilleurs délais après la réception de la demande de renseignements.
2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the request.

16. s'inquiète du fait qu'en dépit des importantes ressources financières acheminées par la voie des bailleurs de fonds internationaux et les autorités, seuls des progrès limités aient été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui demeure une menace pour le bon fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques, l'état de droit et le développement économique; demande que la commission nationale pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé, principale unité de coordination de la lutte contre la corruption, joue un rôle plus actif; insiste sur la nécessité et l'urgence que revêt une participation plus active et une coopération efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile dans la prévention de la corruption ainsi que dans le renforcement du cadre législatif et la protection des lanceurs d'alerte;
16. Is concerned that, despite the substantial financial resources channelled from international donors to the authorities, only limited progress has been made in combating corruption, which remains a threat to the proper functioning and stability of democratic institutions, the rule of law and economic development; calls for a more proactive role for the National Commission for the Implementation of the Strategy for the Fight Against Corruption and Organised Crime, as the key anti-corruption coordination unit; underlines the urgent need for more active participation and effective cooperation of the government, all sectors of public life and civil society in preventing corruption, and in strengthening the legislative framework and protecting whistle-blowers;

8. regrette qu'alors que les États membres ont été priés de prendre des mesures spécifiques lors du premier cycle de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse, seuls des progrès très limités aient été atteints; note que la situation a empiré dans certains cas et qu'aucune stratégie spécifique en faveur de la jeunesse n'a été mise en place dans bon nombre d'États membres;
8. Is disappointed that although the Member States were asked for specific measures in the first cycle of the EU Youth Strategy, very limited progress has been achieved; notes that in several cases the situation has worsened and that in many Member States no specific youth strategy is in place;

157. constate que la Commission simplifie autant que possible les procédures de contrôle ex ante afin de faciliter le traitement des paiements, avec pour conséquence que seules les obligations administratives et les vérifications arithmétiques peuvent être exécutées; redoute que, même en cas de doute quant à l'éligibilité des coûts déclarés, seuls des contrôles ex ante limités aient été réalisés (rapport annuel, point 6.17 et exemple 6.2); demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation;
157. Notes that the Commission is simplifying ex ante control procedures as far as possible with a view to facilitate the processing of payments with the consequence that only administrative requirements and arithmetical checks can be made; is worried that even in the case of doubt about the eligibility of cost declared, only limited ex ante checks were carried out (Annual Report, point 6.17 and example 6.2); insists that action be taken to remedy this situation;

26. reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes;
26. Recognises that the legal provisions guaranteeing women’s rights and gender equality are in place, but is concerned that only limited progress has been made in this field; urges the BiH government to strive towards increased participation of women both in the political arena and the labour market; encourages the government, in addition, to increase support for activities and initiatives aimed at combating discriminatory customs, traditions and stereotypes that undermine women’s basic rights;

24. soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
24. Supports the Government's ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

f)afin d’assurer la continuité des soins, les patients ayant bénéficié d’un traitement aient droit à ce que celui-ci soit enregistré par écrit ou par des moyens électroniques, et aient accès au moins à une copie de ce dossier, conformément aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans les limites de ces mesures.
(f)in order to ensure continuity of care, patients who have received treatment are entitled to a written or electronic medical record of such treatment, and access to at least a copy of this record in conformity with and subject to national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable: