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Libre-échangiste
Pays partenaire au libre-échange
Politique de libre-échange
Politique libre-échangiste

Vertaling van "des libres-échangistes cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique de libre-échange [ politique libre-échangiste ]

free-trade policy


libre-échangiste [ pays partenaire au libre-échange ]

free trade partner




Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes)

Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les objectifs touchent à certaines des questions les plus sensibles: libre circulation des personnes, terrorisme et crime organisé, coopération policière et judiciaire, politique en matière d’asile et de migration, tout cela en respectant les droits fondamentaux et en promouvant les droits des citoyens de l’Union.

The objectives to be achieved encompass some of the most topical issues: free movement of persons, terrorism and organised crime, police and judicial cooperation, asylum and migration policy, all of this while respecting fundamental rights and promoting the rights of Union citizens.


Un ou plusieurs essais NEDC complets de préconditionnement doivent être effectués avec la technologie innovante désactivée (ou, si cela n'est pas possible, après s'être assuré que la fonction roue libre n'est pas active pendant la procédure d'essai) afin que soient atteintes les conditions d'essai à chaud du moteur, du moteur électrique et de la batterie.

One or more complete preconditioning NEDC tests shall be performed, with the innovative technology deactivated (or, when not possible, assuring that the coasting function is not in operation during the testing procedure), to reach the hot testing conditions of engine, motor and battery.


Lorsque cela n’est pas possible, les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’appliquent.

To the extent that this is not possible then the principles of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data shall be applied.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


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Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Sans préjudice de ce qui précède, le libre accès à une sélection adéquate des données sur lesquelles s'appuient les publications en libre accès pourrait s’avérer utile, surtout dans le cas d’une symétrie globale entre l’Europe et les pays non européens, pour autant que le surcroît de charges que cela implique s'avère acceptable et justifié.

Nevertheless, open access to an appropriate selection of data underlying figures in openly accessible publications could be useful – especially if there is global symmetry between Europe and countries outside Europe – so long as the added costs incurred are reasonable and justified.


Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].

As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].


Elle se fonde sur deux principes de base: la libre circulation des programmes télévisés européens au sein du marché intérieur; et l'obligation, pour les chaînes de télévision, de réserver, chaque fois que cela est réalisable, plus de la moitié de leur temps d'antenne à des œuvres européennes («quotas de diffusion»).

It rests on two basic principles: the free movement of European television programmes within the internal market and the requirement for TV channels to reserve, whenever possible, more than half of their transmission time for European works ("broadcasting quotas").


considérant qu'il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, de faire en sorte que les marques enregistrées jouissent désormais de la même protection dans la législation de tous les États membres; que cela, cependant, n'enlève pas aux États membres la faculté d'accorder une protection plus large aux marques ayant acquis une renommée;

Whereas it is fundamental, in order to facilitate the free circulation of goods and services, to ensure that henceforth registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States; whereas this should however not prevent the Member States from granting at their option extensive protection to those trade marks which have a reputation;


Le franchiseur doit toutefois être libre de recommander des prix aux franchisés lorsque cela n'est pas interdit par les législations nationales et dans la mesure où cela ne donne pas lieu à des pratiques concertées pour l'application effective de ces prix .

However, the franchisor should be free to recommend prices to the franchisees, where it is not prohibited by national laws and to the extent that it does not lead to concerted practices for the effective application of these prices.




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Date index: 2021-09-19
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