Vertaling van "des libertés définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx, de sièges autres et mal définis
Malignant neoplasm of other and ill-defined sites in the lip, oral cavity and pharynx

Tumeur maligne des organes digestifs, de sièges autres et mal définis
Malignant neoplasm of other and ill-defined digestive organs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition cependant que l'organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
(19) Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la convention des Nations unies contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne.
observance of the rights and freedoms laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and/or the International Covenant for Civil and Political Rights and/or the United Nations Convention against Torture, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the said European Convention.

b) la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne.
(b) observance of the rights and freedoms laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and/or the International Covenant for Civil and Political Rights and/or the Convention against Torture, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the said European Convention.

C’est uniquement de cette façon que nous pourrons garantir toutes les libertés définies dans le traité instituant la Communauté européenne et donner un coup de fouet à l’ensemble de l’économie de l’UE.
Only in this way can we fulfil all of the freedoms set out in the Treaty establishing the European Community, and give a boost to the entire EU economy.

Les principaux arguments avancés par la Commission soulignent, par ailleurs, que la détermination de la résidence normale est une condition préalable à la mise en œuvre de sanctions et qu'une multiplication des taxes aboutit à une sanction disproportionnée à la gravité de l'infraction à la circulation temporaire de véhicules dans un État membre et entraîne par conséquent une limitation des libertés définies par les traités ainsi qu'une entrave la libre circulation des résidents au sein de la Communauté en violation de la directive 83/182/CEE.
In its main arguments the Commission underlines further, that determination of normal residence is a precondition for the imposition of penalties, and that a multiple tax results in being disproportionate to the gravity of the offence which concerns the temporary movement of vehicles in a Member State, and constitutes consequently a restriction on freedoms laid down by the Treaties and impedes the free movement of the residents of the Community in infringement of Directive 83/182/EEC.

la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et/ou dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne.
observance of the rights and freedoms laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and/or the International Covenant for Civil and Political Rights and/or the Convention against Torture, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the said European Convention.

Nous ne pouvons rester les bras croisés tandis que des membres du parlement érythréen et des journalistes étrangers sont maintenus en prison sans chef d’accusation officiel, tandis que les libertés définies dans la constitution érythréenne sont violées et que les exigences fondamentales des conventions internationales en matière de droits de l’homme ne sont pas respectées.
We must not stand idly by while members of the Eritrean parliament and foreign journalists are held in prison without any kind of formal charge, while freedoms laid down in Eritrea’s Constitution are violated, and while the fundamental requirements of international human rights conventions are contravened.

Les composantes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et les échéances permettant d'y parvenir ont déjà été examinées en détail et sont définies dans le traité d'Amsterdam, sous forme d'orientations politiques claires par le Conseil de Tampere et de façon extrêmement détaillée par le plan d'action de Vienne.
The components of the area of Freedom, Security and Justice and the timetable for achieving it, have already been examined at length and are set out in Treaty form by Amsterdam; in clear political guidelines by Tampere; and in considerable detail by the Vienna Action Plan.