Traduction de «des libertés civiles sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits civiques [ liberté civile ]
civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]

libertés civiles [ libertés publiques ]
civil liberties

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

liberté civile
civil right

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au paragraphe 56 de la résolution P7_TA(2012)0309 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE, le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution" et "juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela n'a pas été le cas, d'en analyser les raisons".
In paragraph 56 of its resolution of 11 September 2012 on ‘alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up of the EP TDIP Committee report’, Parliament ‘instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with the Subcommittee on Human Rights, to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of this resolution’ and ‘considers it essential now to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament have been followed and, where they have not been followed, to analyse why this is the case’.

Je suis d'accord avec l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien des relations américano-islamiques, les organismes internationaux de défense des droits civils, de même qu'avec l'Association du Barreau canadien, qui s'inquiète du fait que le projet de loi risque de violer la Charte des droits et libertés et qu'il sera invalidé éventuellement.
I stand with the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Association of University Teachers, the Canadian Civil Liberties Association, the Canadian Council on American-Islamic Relations, the international civil liberties organizations, as well as with the concerns expressed at committee by the Canadian Bar Association, in believing that the bill potentially violates our Charter of Rights and Freedoms and will therefore be struck down later.

(c) inclure une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne les mesures adoptées par les États membres et celles des pays tiers qui ont une incidence directe dans l’Union et toutes les mesures prises dans ce domaine au titre de la politique de voisinage, exprimés à tout le moins sous la forme de statistiques relatives aux discriminations et aux violations des libertés civiles tirées de la jurisprudence pertinente de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;
(c) Include a full overview of the accumulated impact of counter-terrorism measures on civil liberties and fundamental rights, including Member State policies, measures by third countries with a direct impact in the EU and all measures taken in this field under the neighbourhood policy, quantified at least in terms of discrimination statistics and violations of civil liberties found in the relevant case law of the ECHR, the Court of Justice of the European Union and national courts;

Lorsque je considère les droits de la personne et les libertés civiles sous cet angle et que je pense à notre sécurité nationale qui, comme on pourrait le penser, nécessite également l’intervention de l’État, je ne peux qu’être préoccupée à l’idée que notre sécurité nationale est devenue progressivement une valeur qui a fini par l’emporter sur les droits de la personne et les libertés civiles.
When I think about human rights and civil liberties in that way and I think about our national security, which one would think would require state intervention as well, I am quite worried that our national security has become a value that actually trumps human rights and civil liberties.

5. déplore que la situation demeure peu satisfaisante sous plusieurs aspects, notamment quant aux droits de l'homme et à la démocratie; rappelle, en particulier, qu'il importe de libérer sans conditions tous les prisonniers politiques; souligne l'importance de lever tous les obstacles à la liberté de voyager et à la liberté d'accès pour les observateurs indépendants, y compris ceux de la Croix-Rouge internationale; demande que de nouvelles améliorations soient apportées dans l'exercice des libertés civiles, notamment pour les ONG; souligne que les réformes doivent être mises en œuvre à tous les niveaux et dans toutes les branches de l'administration;
5. Deplores the fact that in several areas, particularly human rights and democracy, the situation is still unsatisfactory; draws attention in particular to the need for all political prisoners to be unconditionally released; underlines the importance of the removal of all obstacles to free travel and to free access for independent monitors, including the International Red Cross; calls for further improvements in civil liberties, including for NGOs; stresses the need to implement reforms at all levels and in all areas of the administration;

Le juge peut même refuser la mise en liberté sous caution de cette personne s'il a des raisons de croire que celle-ci peut menacer la sécurité publique. Le Code criminel renferme des dispositions relativement à l'arrestation préventive, dispositions qui ne suspendent pas les libertés civiles et l'application régulière de la loi et qui demeurent partie des traditions bien établies de notre système de justice.
The current Criminal Code has this kind of provision around preventive arrest, but it does so without suspending civil liberties and due process and remains a part of the tested and honoured traditions of our justice system.

(3) L'importance que revêtent les services de médias audiovisuels ainsi que le contenu qu'ils transmettent pour les sociétés, la démocratie, l'éducation et la culture, ainsi que la nature même des services audiovisuels qui sont des biens à la fois culturels et économiques, justifient l'application de règles spécifiques à ces services afin que soient notamment préservés et renforcés le pluralisme des médias de l'informations sous toutes leurs formes, les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le Pacte des Nations unies sur les libertés civiles et politiques et afin que la protection des mineurs, des personnes vulnérables ou handicapées soit garantie.
(3) The importance of audiovisual media services and the content they convey for societies, democracy, education and culture and the very nature of audiovisual services, which are at the same time cultural and economic goods, justify the application to these services of specific rules aimed above all at safeguarding and enhancing pluralism in the information media in all their various forms, in order to uphold, in particular, the fundamental freedoms and rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the United Nations Covenant on Civil and Political Liberties and to guarantee the protection of minors and vulnerable or disabled people.

Le comité sénatorial a entendu divers témoins, y compris la sous- ministre et la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre des Transports, le commissaire de la GRC, le directeur du SCRS, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien, des représentants du B'nai Brith Canada, la Muslim Lawyers Association, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, Air Canada, Air Transat, l'Association du transport aérien du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.
The Senate committee heard from various witnesses including the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Transport, the RCMP Commissioner, the Director of CSIS, the Privacy Commissioner of Canada, the Canadian Bar Association, representatives of B'Nai Brith Canada, the Muslim Lawyers Association, the International Civil Liberties Monitoring Group, the Canadian Association of University Teachers, Air Canada, Air Transat, the Air Transport Association of Canada, the Canadian Border Services Agency, and Citizenship and Immigration Canada.

Nous ne devons jamais sous-estimer les implications que cela comporte pour les libertés civiles et que la baronne Ludford a signalées à cette Assemblée.
We must never underestimate the civil liberties implications to which Baroness Ludford has rightly alerted this House.

Par exemple, en vertu du principe contextuel, la question ne serait pas examinée sous l'angle abstrait de la sécurité civile contre les libertés civiles, mais plutôt dans le contexte concret des attaques terroristes et de la sécurité humaine.
For example, under the contextual principle, the issue would not be examined under the abstractions of national security versus civil liberties, but under the concrete case and context of terrorist assaults on human security.