Traduction de «des libertés civiles dise cela » (Français → Anglais) :

L'accent doit être mis à cet égard sur la coopération avec la société civile afin de favoriser une plus grande participation des populations au processus décisionnel à tous les niveaux; cela englobe une participation égale des hommes et des femmes ainsi que des différents groupes identitaires (ethniques, religieux, etc.), l'instauration d'un pluralisme politique, la liberté de la presse, l'indépendance et le bon fonctionnement de la justice, la liberté d'association et de réunion ainsi que le soutien des processus électoraux, notamment l'observation par des observateurs nationaux et européens.
This should focus on working with civil society to promote greater participation of people in decision-making at all levels, including an equal participation of men and women, and different identity groups (ethnicity, religion etc); the development of pluralist political processes; a free media; an independent and well-functioning justice system; the rights of freedom of association and assembly; and support for electoral processes including observation by domestic and EU observers.

Au paragraphe 56 de la résolution P7_TA(2012)0309 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE, le Parlement "charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution" et "juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela n'a pas été le cas, d'en analyser les raisons".
In paragraph 56 of its resolution of 11 September 2012 on ‘alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up of the EP TDIP Committee report’, Parliament ‘instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, together with the Subcommittee on Human Rights, to address Parliament in plenary on the matter a year after the adoption of this resolution’ and ‘considers it essential now to assess the extent to which the recommendations adopted by Parliament have been followed and, where they have not been followed, to analyse why this is the case’.

Vous dites par contre que la Commission européenne n’a aucune compétence générale en matière de protection de la liberté de la presse, mais cela me semble une interprétation plutôt étroite de vos pouvoirs. Tout d’abord, les traités imposent de protéger la démocratie, la liberté et les libertés civiles, et vous êtes la gardienne des traités.
However, you say that the European Commission has no general powers to protect freedom of the press, but I would say that that is a rather narrow interpretation of your powers, because first of all, protecting democracy and freedom and civil liberties is enshrined in the treaties, and you are the custodian of the treaties.

Tout cela soulève des questions importantes en matière de vie privée et de libertés civiles, mais cela a eu lieu en secret et sans contrôle démocratique.
This all raises big questions of privacy and civil liberties, but it has been done in secret and with no democratic control.

Il peut être dérogé aux exigences de cofinancement dans des cas dûment justifiés et lorsque cela est nécessaire pour encourager le développement de la société civile et des acteurs non étatiques en faveur de mesures destinées à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à soutenir le processus de démocratisation.
Co-financing requirements may be waived in duly justified cases and when this is necessary to support the development of civil society and non-state actors for measures aimed at promoting human rights and fundamental freedoms and supporting democratisation.

Cela étant, la Commission entend se montrer très flexible vis-à-vis des amendements adoptés par la commission des libertés civiles lors du dialogue tripartie, et ce afin d'aboutir à un accord entre les trois institutions sur le texte final de la décision.
With that in mind the Commission intends to be very flexible with regard to the amendments accepted in the Civil Liberties Commission in the tripartite dialogue with a view to establishing a final text of the decision by agreement between the three institutions.

Nous ne devons jamais sous-estimer les implications que cela comporte pour les libertés civiles et que la baronne Ludford a signalées à cette Assemblée.
We must never underestimate the civil liberties implications to which Baroness Ludford has rightly alerted this House.

(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;
(27) Whereas exercise of the right of establishment requires an undertaking to maintain a permanent presence in the Member State of the branch; whereas responsibility for the specific interests of insured persons and victims in the case of third-party liability motor insurance requires adequate structures in the Member State of the branch for the collection of all the necessary information on compensation claims relating to that risk, with sufficient powers to represent the undertaking vis-à-vis injured parties who could claim compensation, including powers to pay such compensation, and to represent the undertaking or, if necessary, to arrange for it to be represented in the courts and before the competent authorities of that Member State in connection with claims for compensation;