Traduction de «des lettres établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

établissement de traitement des lettres
letter processing plant

Établissement de traitement des lettres de l'ouest
West Letter Processing Plant

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

lettre grecque
Greek letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

Tel qu'indiqué dans notre lettre du 11 juin 1998 à la ministre Jane Stewart, lettre établissant notre recours au mécanisme de règlement des différends, la condition (critère) à laquelle elle fait allusion dans sa lettre du 5 janvier 1998 (voir annexe 1) est que le programme de logements sociaux offert aux Indiens s'applique seulement aux Indiens qui habitent dans des réserves.
As noted in our June 11, 1998 letter to Minister Jane Stewart, instituting the DRM, the condition (criteria) that she refers to in her letter of January 5, 1998 (see Annex 1) is that the social housing program available to Indians only applies to Indians living on reserves.

Santé Canada a travaillé avec des associations professionnelles et a envoyé directement aux fournisseurs de médicaments des lettres établissant clairement nos attentes selon lesquelles toutes les pénuries de médicaments et tous les médicaments discontinués soient affichés sur le site.
Health Canada has worked with industry associations and sent letters directly to drug suppliers making clear our expectations that all drug shortages and discontinuances be posted.

Mme Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, et M. Akihiro Ohta, ministre japonais de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme, ont échangé des lettres établissant un cadre afin de renforcer davantage la coopération entre l'UE et le Japon en matière de gestion des catastrophes.
Kristalina Georgieva, the European Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response and Akihiro Ohta, Minister of Land, Infrastructure, Transport and Tourism of Japan have exchanged letters providing a framework to further enhance EU-Japan cooperation in disaster management.

Il y a autant de types de lettres d'acceptation qu'il y a d'établissements d'éducation au Canada, et nous nous sommes employés, avec ces établissements, à normaliser dans toute la mesure du possible ces lettres d'acceptation. Deuxièmement, et c'est encore plus important, nous voulons que ces lettres d'acceptation soient envoyées le plus vite possible, car un étudiant ne peut rien faire tant qu'il n'a pas obtenu ce document critique.
There are as many different types of acceptance letters as there are different educational institutions across Canada, and we have been working with the educational institutions to try to find a way to standardize, to the extent that is possible, acceptance letters; and secondly and most importantly, to try to get those acceptance letters issued as early as possible, because the student cannot go forward if they don't have that very critical document.

Or, il s'est avéré — et c'est maintenant allégué dans les procédures d'appel — qu'alors qu'ils présentaient au gouvernement une lettre établissant qu'effectivement ils fournissaient 25 p. 100 du capital, dans l'appel, ils prétendent maintenant qu'ils ne fournissaient que 10 p. 100 du capital et que, par conséquent, ils ne peuvent être condamnés à payer que 10 p. 100 du montant total de 5 millions de dollars à verser à l'auteur, et non 25 p. 100, alors qu'ils prétendaient au départ qu'ils investissaient 25 p. 100 du capital.
It turns out—and that is now being alleged in the appeal—that even though they had submitted a letter to the government stating that they were in fact putting up 25% of the capital, in the case on appeal, they are now claiming that they were only providing 10% of the capital and that, consequently, they should only be ordered to pay 10% of the total amount of $5 million to the author—not 25%—even though they said at the outset that they were investing 25% of the capital.

Selon cette définition, qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement.
According to this definition, which requires the actual pursuit of an economic activity at the place of establishment of the provider, a mere letter box does not constitute an establishment.

a)la marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres en capitales ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.
(a)the mark must indicate name of the country in which the establishment is located, which may be written out in full in capitals or shown as a two-letter code in accordance with the relevant ISO standard.

la marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres en capitales ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.
the mark must indicate name of the country in which the establishment is located, which may be written out in full in capitals or shown as a two-letter code in accordance with the relevant ISO standard.

La marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.
The mark must indicate the name of the country in which the establishment is located, which may be written out in full or shown as a two-letter code in accordance with the relevant ISO standard.