Traduction de «des justiciables aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

justiciable
justiciable | litigable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

«Sur les trois propositions législatives présentées par la Commission européenne pour garantir le droit à un procès équitable aux justiciables partout dans l'Union, aussi bien dans leur pays de résidence qu'à l'étranger, c'est la première à entrer en application.
This is the first to enter into application from three proposals made by the European Commission to guarantee fair trial rights for people everywhere in the EU, whether they are at home or abroad.

Des observateurs croient qu'il pourrait y avoir une prolifération de justiciers, de gens qui vont vouloir se faire justice pour des motifs pas toujours acceptables et aussi une utilisation accrue des armes à feu.
Some observers believe that there might be an increase in the number of vigilantes, people who want to take justice into their own hands for reasons that are not always acceptable, and that there may also be an increase in the use of firearms.

En vertu de la proposition à l'examen, il ne suffit pas qu'un justiciable ait sa résidence habituelle dans un autre État membre; il faut aussi qu'il y ait sa résidence habituelle au moment de son décès (ce qui ne signifie pas qu'il doit obligatoirement y décéder).
Under this proposal, it would not be enough for individuals to take up habitual residence in another Member State; rather, they would have to have been habitually resident there at time of death (but would not have to have actually died there).

Ils contribueront aussi à intensifier les efforts de l'UE pour lutter contre la criminalité, s'attaquer à l'offre et à la demande de drogue et sauvegarder les droits des citoyens (qu'ils soient justiciables ou victimes) dans le cadre des procédures pénales.
They will also help to reinforce the EU's efforts to fight crime, tackle drugs demand and supply and safeguard the rights of people (such as accused persons or victims of crime) when in criminal proceedings.

Une application automatique d'une peine émise dans un Etat et exécutée dans un autre serait donc très dangereuse, non seulement pour le justiciable mais aussi pour l'Etat de droit dans son ensemble.
It would therefore be very dangerous to insist that a penalty handed down in one country should automatically be applied in another: dangerous not only for those who come before the law, but also for the rule of law generally.

Dans beaucoup de cas aussi, il y a des coûts additionnels pour le justiciable à cause des délais.
In many cases, individual taking legal action incurs additional costs because of delays.

Sachant que face aux actes criminels, une hiérarchie s’établit entre les citoyens américains qui ne peuvent pas être justiciables devant la Cour pénale internationale, et les citoyens de l’Union, qui peuvent être extradés vers les USA afin d’y être poursuivis devant les autorités judiciaires américaines: cette discrimination est elle aussi contraire à nos principes.
Given that, if crimes are committed, there is a hierarchy between US citizens, who cannot be tried before the International Criminal Court, and European citizens, who can be extradited to the USA in order to be tried before the US judiciary, such discrimination is also counter to our principles.

D'abord, nous venons de recueillir beaucoup d'informations de la part des justiciables dont je vous ai parlé plus tôt, mais aussi dans le cadre de L'état des lieux, où la communauté juridique de langue officielle minoritaire a été mobilisée en entier.
First, we have just gathered a great deal of information from persons involved with the justice system, whom I spoke about a moment ago, but also through the Inventory, through which the official language minority legal community as a whole has been mobilized.

101. souhaite que le prochain rapport du Parlement européen soit basé sur des critères non contestables et objectivement vérifiables, tels que l'état précis et les modalités de mise en œuvre des droits justiciables reconnus dans chaque législation nationale, le non-respect de ces droits tels que jugés par les juridictions de chaque pays et une affectation, membre par membre, des éventuelles condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg; il conviendrait que ce rapport s'appuie aussi sur les travaux des organes des Nations unies qui surveillent l'application des conventions internationales relatives aux droits humains;
101. Hopes that the next European Parliament report will be based on uncontentious and objectively verifiable criteria, such as the exact state of, and arrangements for, enforcement of rights recognised in each country's national legislation as enforceable at law, failures to respect these rights as indicated by judgments handed down by the courts of each country, and a breakdown, Member State by Member State, of any adverse judgments given by the European Court of Human Rights in Strasbourg; this report should be based also on the work of UN bodies supervising international human rights conventions;