Vertaling van "des jurés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]
array a jury panel [ compile a jury roll ]

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

tableau de jurés | tableau des jurés
jury panel

former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort
draw

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit
de jure standard

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
Commission for Federal Examinations in Precious Metal Testing

juré
juryman | jurywoman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne que les membres du CAI doivent être indépendants et soumis au contrôle du Parlement européen, afin d'éviter que les mêmes personnes exercent à la fois les rôles de juge et de juré;
10. Stresses that the members of the IAB should be independent, subject to the scrutiny of the European Parliament, in order to avoid the same players acting as both judge and jury;

Il comprend également des modifications visant à changer le régime actuel de sélection des jurés afin qu'on s'adresse dorénavant aux jurés par leur numéro plutôt que par leur nom.
It includes amendments to change the current jury selection regime to allow jurors to be called by their number rather than by their names.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

Voici un exemple parmi plusieurs: le projet de loi prévoit des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés, afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et de ceux qui sont assermentés.
Here is one of many examples. The bill proposes amendments that would refine the jury selection process to better protect the impartiality of prospective jury members, as well as sworn jurors.

De plus, le projet de loi C-23 ajoute plusieurs aspects que je trouve intéressants, dont l'utilisation de moyens de télécommunication pour transmettre des mandats dans le but de les faire exécuter dans une juridiction autre que celle où la perquisition a eu lieu; ou encore des changements de processus concernant la récusation des jurés afin d'aider à préserver leur impartialité.
In addition, Bill C-23 adds a number of aspects that I find interesting, including the use of telecommunications to forward warrants to be executed in a different jurisdiction than the one where the search took place and changes to the process with respect to the challenge of jurors in order to help preserve their impartiality.

Le projet de loi prévoit aussi des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et des jurés assermentés.
Other amendments would refine the jury selection process to better protect the impartiality of prospective jury members, as well as sworn jurors.

Afin de garantir la qualité du service fourni dans l'intérêt de la justice, il serait judicieux de faire obligation à chaque État membre de dresser une liste des traducteurs et interprètes jurés qui respecteraient un code de conduite national ou communautaire afin d'assurer l'impartialité et la fidélité de la traduction.
In order to guarantee the quality of the service provided in the interests of justice, it would be appropriate to oblige every Member State to draw up a register of sworn translators and interpreters, who would be have to comply with a national or Community code of conduct, in order to ensure their impartiality and accuracy of translation.

10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;

11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;