Vertaling van "des juridictions figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, une lettre est adressée à toutes les juridictions figurant sur la liste de l'UE; ce document leur explique les motifs de cette décision ainsi que les mesures à prendre pour ne plus figurer sur la liste.
As a first step, a letter will be sent to all jurisdictions on the EU list, explaining the decision and what they can do to be de-listed.

En complément aux dispositions de l'UE, la Commission a encouragé les États membres à s'accorder sur des sanctions coordonnées à appliquer au niveau national à l'encontre des juridictions figurant sur la liste.
In addition to the EU provisions, the Commission encouraged Member States to agree on coordinated sanctions to apply at national level against the listed jurisdictions.

La Commission attend aussi des États membres qu'ils continuent à prendre des contre-mesures fortes et dissuasives vis-à-vis des juridictions figurant sur la liste, susceptibles de compléter les mesures défensives en matière de financement actuellement en place au niveau de l'UE.
The Commission also expects Member States to continue towards strong and dissuasive countermeasures for listed jurisdictions which can complement the existing EU-level defensive measures related to funding.

– à interdire aux établissements financiers et conseillers financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des juridictions figurant sur la liste noire, et à envisager de révoquer les licences des établissements financiers et des conseillers financiers européens qui conservent des filiales et continuent d'opérer dans des juridictions figurant sur la liste noire,
– to prohibit EU financial institutions and financial advisors to establish or maintain subsidiaries and branches in blacklisted jurisdictions and to consider revoking licenses for European financial institutions and financial advisors, which maintain branches and continue operating in blacklisted jurisdictions,

à interdire aux établissements financiers et conseillers financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des juridictions figurant sur la liste noire, et à envisager de révoquer les licences des établissements financiers et des conseillers financiers européens qui conservent des filiales et continuent d'opérer dans des juridictions figurant sur la liste noire,
to prohibit EU financial institutions and financial advisors to establish or maintain subsidiaries and branches in blacklisted jurisdictions and to consider revoking licenses for European financial institutions and financial advisors, which maintain branches and continue operating in blacklisted jurisdictions,

à suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux,
to suspend or terminate existing Double Tax Conventions with jurisdictions that are on the blacklist, and to initiate Double Tax Conventions with jurisdictions that cease to be tax havens,

– à suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux,
– to suspend or terminate existing Double Tax Conventions with jurisdictions that are on the blacklist, and to initiate Double Tax Conventions with jurisdictions that cease to be tax havens,

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

La dénomination des juridictions devrait être traduite dans toutes les langues en suivant le thésaurus multilingue des noms d'organisations créé dans le cadre du portail de la justice en ligne, et comporter un hyperlien à la description de la juridiction figurant sur le portail de la justice en ligne, si elle est disponible,
Names of the courts should be translated in all languages, according to the multilingual thesaurus of names of organisations as set up to be used within the e-justice portal, and with hyperlinks to the descriptions of these courts as comprised on the e-Justice portal — if available.

3) les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes.
(c) the technical means for the receipt of requests available to the courts on the list pursuant to Article 2(2).