Traduction de «des juges individuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual judges through, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates and the lack of a time-frame to take a decision on the prolongation, thereby undermining the principle of irremovability of judges.

Si les raisons évoquées—qui sont rendues publiques, par exemple, dans ma réponse et devant ce comité, sous réserve de vos questions et de l'examen du public—ne sont pas jugées suffisantes, je suppose qu'un juge individuel ou un groupe de juges, ou peut-être d'autres intervenants du système.Il serait intéressant de savoir si vous, en tant que député de la Chambre des communes, pourrait intenter une action contre le ministre de la Justice, ou si un tribunal vous reconnaîtrait le droit d'intenter une action contre le ministre de la Justice du fait du refus déraisonnable et irrationnel de ce dernier de donner suite aux recommandations de la Commission.
If those reasons—which are made public, for example, in my response, and here to this committee, subject to your questioning and the public's consideration—are not sufficient, or deemed not sufficient, then, for example, an individual judge, or a group of judges, or I suppose others in this system.It would be interesting to know whether you, as members of the House of Commons, could in fact bring action against the Minister of Justice, or whether the court would give you standing to bring action against the Minister of Justice in relation to what is deemed to be an unreasonable, irrational rejection of the recommendations made by the commission.

Dans le projet de loi, à la suite de la décision du gouvernement, nous avons décidé de conférer une certaine objectivité aux critères qui déterminent ce qui constitue une infraction non politique grave, au lieu de laisser cela entièrement à la discrétion d'un juge individuel.
What we have determined to do in the bill, and what the government has decided, is to give some objectivity to the criteria of what is a serious non-political offence as opposed to leaving it purely up to the decision of an individual judge.

Nous entamons une nouvelle législature. Selon moi, nous serons tous jugés individuellement en tant que parlementaires et députés, mais aussi collectivement pour l'équipe que nous formons en fonction, d'abord et avant tout, de notre pertinence et de notre productivité.
We will be judged, I think all of us, as individual parliamentarians, as individual MPs, but also collectively as a team trying to achieve results, first and foremost by our ability to be relevant and to be productive.

Le président Uribe a réagi en proposant la création de mécanismes visant à libérer les élus politiques qui ont peut-être été jugés coupables de collusion avec les groupes paramilitaires ou à réduire leur peine d'emprisonnement et il s'est également livré à des attaques publiques contre la Cour suprême et les juges individuels qui mènent ces enquêtes, compromettant de la sorte l'indépendance judiciaire.
President Uribe, in response to all this, has proposed mechanisms to set free or reduce the prison terms of politicians who may be convicted of colluding with paramilitaries and has also made public attacks against the Supreme Court and individual judges who are conducting these investigations, thus threatening judicial independence.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.
Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.

3. Les intermédiaires commerciaux agréés sont contrôlés régulièrement par sondages comportant des entrevues ou des entretiens téléphoniques avec les demandeurs, la vérification des voyages et de l’hébergement, la vérification que l'assurance maladie en voyage fournie est adéquate et couvre les voyageurs individuels, la vérification que l’assurance maladie en voyage fournie est adéquate et couvre les voyageurs individuels et, lorsque cela est jugé nécessaire, la vérification des documents relatifs au retour en groupe.
3. Accredited commercial intermediaries shall be monitored regularly by spot checks involving personal or telephone interviews with applicants, verification of trips and accommodation, verification that the travel medical insurance provided is adequate and covers individual travellers, and wherever deemed necessary, verification of the documents relating to group return.

Quant au défaut de motivation, l’OHMI rappelle que son obligation de motiver les décisions individuelles a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision.
64 As regards the failure to give reasons, OHIM points out that its duty to provide reasons for individual decisions has two purposes: to allow interested parties to know the justification for the measure taken so as to enable them to protect their rights and to enable the Community judicature to exercise its power to review the legality of the decision.

Une mise en oeuvre progressive des conditions conduira à une amélioration progressive des relations, sous réserve d'une évaluation politique et économique globale et permanente, au cours de laquelle chaque pays sera jugé individuellement.
Progressive implementation of conditions will lead to progressive improvement of relations subject to a continuous and comprehensive political and economic assessment in which each country will be judged on its own merits.