Vertaling van "des juges dispensent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé de manière constante que les cours dispensés par des établissements d'enseignement financés, pour l'essentiel, par des fonds privés, constituent des activités économiques au sens du traité.
The Court of Justice of the EU has consistently held that courses offered by educational establishments essentially financed by private funds constitute economic activities in the meaning of the Treaty.

Une plus grande coopération pour la conception des programmes d'études: en formulant des recommandations afin de veiller à ce que les systèmes éducatifs dispensent toutes les connaissances, aptitudes et compétences jugées essentielles dans le monde d'aujourd'hui.
Preserving cultural heritage and fostering a sense of a European identity and culture: by developing – using the momentum of the 2018 European Year of Cultural Heritage – a European Agenda for Culture and preparing a Council Recommendation on common values, inclusive education and the European dimension of teaching.

Est-il possible maintenant qu'un droit que je juge indispensable, fondamental, puisse être jugé dispensable par d'autres qui ne partagent pas mes opinions?
Is it possible that today a right that I deem to be indispensable, a fundamental right, can be deemed quite dispensable by others who do not share my view?

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in criminal proceedings to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

Renforcer l'efficacité et le professionnalisme du système judiciaire en dispensant une formation aux juges et en dotant les tribunaux des équipements nécessaires.
Develop an efficient and professional judiciary by offering training to judges and equipment to the courts.

Pour progresser sur la voie d'une délimitation plus claire des dispositions applicables en la matière aux services sociaux d'intérêt général et aux entreprises marchandes lucratives, deux approches principales sont imaginables : (a) amender l'article 16 du traité en posant un principe d'exemption générale pour des catégories de services sociaux exclusivement dispensés par des opérateurs privés à but non lucratif (solution que le CES juge risquée dans la mesure où elle ouvrirait la voie à des abus) ou (b) établir des critères plus fins d'application des règles de concurrence et déterminer les activités qui méritent d'en être exemptées.
The opinion discusses two main approaches to social services of general interest and profit-making companies that are conceivable and possible in order to achieve a clearer delimitation of the applicable provisions: (a) to amend Treaty Article 16 by introducing a general exemption principle for categories of social services provided exclusively for not-for-profit operators (considered risky by the ESC in that it would open up the possibility of abuse), or (b) to draw up more detailed criteria for competition rules and areas which deserve to be exempted from them.

Le projet sera mis en œuvre jusqu'en avril 2002. Il fera très largement appel au concours de fonctionnaires bénéficiant d'une expérience dans la formation de juges et comprendra notamment un volet de formation de formateurs destiné à accroître le nombre de spécialistes nationaux capables de concevoir et de dispenser un tel enseignement.
The project will run until April 2002 and include intensive support of officials involved in training of judges including a training of trainers component to build upon the pool of national experts capable of developing and conducting such training.

Le recours à un juge unique permettrait, en réduisant le nombre de juges appelés à statuer sur une affaire - trois juges actuellement - de dispenser deux autres juges d'assister aux audiences et de prendre part aux délibérations.
The advantages to be gained from the recourse to a single Judge would be that by reducing the number of Judges called upon to sit on a case - at present three - two other Judges would be released from attending the hearing and taking part in the deliberations.