Vertaling van "des irrégularités systématiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

suivi systématique de clientèles | suivi systématique de la famille | suivi systématique de la personne
systematic client monitoring

diffusion systématique sur la toile | diffusion sur la toile | diffusion réticulaire systématique | diffusion réticulaire
netcasting | webcasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne l’ensemble ou une partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be withdrawn temporarily, in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply with or to ensure compliance with the rules concerning the origin of the products and with the procedures related thereto, or failure to provide administrative cooperation as required for the implementation and policing of the preferential arrangements referred to in Article 1(2).

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be withdrawn temporarily, in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply with or to ensure compliance with the rules concerning the origin of the products and with the procedures related thereto, or failure to provide the administrative cooperation as required for the implementation and policing of the arrangements referred to in Article 1(2).

Elle ne s'attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu'il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.
The Commission therefore does not expect to encounter systematic irregularities in tax rulings. However, at this stage the Commission has concerns that the tax ruling for Starbucks Manufacturing EMEA BV is providing that company with a selective advantage, because there are doubts whether it is in line with a market-based assessment of transfer pricing.

1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération de tous les montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures to ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by consistent and effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and deterrent penalties.

La Commission a entendu maints témoignages d’irrégularités commises par les cinq agences de communication et de publicité mentionnées dans ce rapport [.] ces agences ont systématiquement surfacturé le gouvernement, ne se sont pas acquittées de leurs obligations contractuelles, ont facturé du travail qu’elles n’ont pas exécuté, étaient en conflit d’intérêts, ont confié des travaux à des sous-traitants sans justification ni appel d’offres, et ont appliqué des pratiques contractuelles pour le moins douteuses.
The Commission has heard abundant evidence of irregularities and improprieties committed by the five communication and advertising agencies specifically identified.including systematic overbilling, failure to fulfil obligations, charging for work not performed, conflicts of interest, assigning work to subcontractors without justification and without competitive bids, and other very dubious contracting practices.

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique aux règles d'origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, de manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou d'absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2.
1. The preferential arrangements provided for in this Regulation may be temporarily withdrawn, in respect of all or of certain products, originating in a beneficiary country, in cases of fraud, irregularities or systematic failure to comply or to ensure compliance with the rules of origin of products and the procedures related thereto, and to provide the administrative cooperation as required for the implementation and the control of the respect of the arrangements referred to in Article 1(2).

Les faiblesses dont font preuve les Etats Membres s'agissant de la tenue de la comptabilité séparée et de la mise en oeuvre des procédures comptables ont amené la Commission à poursuivre de manière systématique son action de contrôle sur ces domaines, notamment le traitement comptable des montants fraudés ou des irrégularités.
The poor record of Member States in keeping the separate account and implementing accounting procedures has led the Commission to pursue systematic inspections in this field, particularly the accounting treatment given to amounts evaded or irregularities

Plusieurs modifications de ce type doivent intervenir pour disposer d'un cadre de services et d'une comptabilité bien gérée et, dans ce contexte, la Commission doit systématiquement s'assurer que tous les membres de son personnel sont et seront en mesure d'accomplir leur devoir en signalant des soupçons et des éléments de preuve, s'ils ont des motifs valables de croire que des irrégularités ont été commises, sont commises ou pourraient être commises dans un avenir prévisible.
Several changes like that must be made to provide a context of service and well managed accountability and, against such a background, the Commission also needs to make systematic provision to ensure that all members of its staff can and will fulfil their duty to properly report suspicions and evidence if they have good cause to believe that wrongdoing has occurred, is occurring, or is likely to take place in the foreseeable future.

Des règles d'éligibilité claires, entre autres, sont nécessaires aussi pour préciser les conditions dans lesquelles la Commission devrait apporter des corrections financières nettes aux dépenses des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques sont détectées.
Clear eligibility rules are, among other things, also needed to clarify the circumstances in which the Commission should make net financial corrections to the Structural Funds expenditure when systematic irregularities have been detected.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.