Traduction de «des intérêts influe-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu'une seule autorité soit responsable par projet d'intérêt commun, qu'elle soit l'unique correspondant du promoteur du projet dans le cadre de la procédure menant à la décision globale pour un projet d'intérêt commun donné et qu'elle coordonne la soumission de l'ensemble des documents et informations pertinents.
only one authority is responsible per project of common interest, is the sole point of contact for the project promoter in the process leading to the comprehensive decision for a given project of common interest, and coordinates the submission of all relevant documents and information.

2.3.Comment la législation influe-t-elle sur la vie des citoyens, des entreprises et de la société dans son ensemble? Offrir à tout un chacun la possibilité de se faire entendre
2.3.How EU law affects people, businesses and society as a whole – everyone's chance to have their say

Toute personne physique ou morale qui obtient des preuves en accédant au dossier d'une autorité de concurrence devrait pouvoir utiliser ces preuves aux fins d'une action en dommages et intérêts à laquelle elle est partie.
Any natural or legal person that obtains evidence through access to the file of a competition authority should be able to use that evidence for the purposes of an action for damages to which it is a party.

Plus précisément, l’aide d’État doit changer le comportement d’une entreprise bénéficiaire de façon à ce qu’elle entreprenne des activités contribuant à l’objectif d’intérêt commun qu’elle ne réaliserait pas sans l’aide ou qu’elle réaliserait d’une manière limitée ou différente.
More precisely, State aid must change the behaviour of a beneficiary undertaking in such a way that it engages in activities that contribute to achieving the objective of common interest, which it would not carry out without the aid or would carry out in a limited or different way.

" Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l' exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu' elles s' appliquent de manière non discriminatoire, qu' elles se justifient par des raisons impérieuses d' intérêt général, qu' elles soient propres à garantir la réalisation de l' objectif qu' elles poursuivent et qu' elles n' aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l' atteindre (voir arrêt du 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec. p. I-1663, point 32).
"It follows, however, from the Court's case-law that national measures liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it (see Case C-19/92, Kraus, [1993] ECR I-1663, paragraph 32).

Toutefois, les performances devraient être évaluées dans toutes les industries qui fournissent des services d'intérêt général, qu'elle fassent ou non l'objet de réformes structurelles.
Nevertheless, the evaluation of performance should be undertaken in all industries providing services of general interest, whether they are subject to structural changes or not.

Pour toutes ces raisons, la Commission juge important d'évaluer les services d'intérêt général et elle a défini une stratégie à cette fin.
For all these reasons, the Commission considers that it is important to assess services of general interest and has defined a strategy in this respect.

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".
"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".