Traduction de «des intérêts commerciaux soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts commerciaux légitimes
legitimate commercial interests

taux d'intérêt commerciaux de référence | TICR [Abbr.]
Commercial Interest Reference Rates | CIRR [Abbr.]

taux d'intérêt commercial de référence [ TICR | taux de référence des intérêts commerciaux ]
commercial interest reference rate

La propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada : Rapport sommaire
Intellectual Property and Canada's Commercial Interests: A Summary Report

Prix pour excellence en matière de promotion des intérêts commerciaux du Canada
Award for Excellence in Promoting Canadian Trade Interests

taux d'intérêt des prêts commerciaux
commercial lending rate of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. reconnaît que nombreuses sont les parties qui ont un intérêt légitime à accéder aux informations relatives à l'activité de pêche et à l'état de conservation et d'exploitation des ressources; plaide dès lors pour la création de mécanismes visant à faciliter la mise à disposition de données pertinentes sur la pêche, sous certaines conditions à définir et à des niveaux d'accès différenciés, pour autant que la confidentialité des informations et des intérêts commerciaux soit assurée;
7. Recognises that numerous parties have a legitimate interest in accessing information on fishing activity and the state of conservation and exploitation of stocks; therefore advocates the creation of mechanisms to provide easy access to relevant data on fishing, under conditions to be established and with different levels of access, and ensuring adequate levels of confidentiality of information and commercial interests;

(i) est soit un associé, un agent ou un employé de la première nation ou participe à des intérêts commerciaux ou financiers de celle-ci, soit un associé d'un tel agent ou employé, (ii) a, directement ou indirectement, la propriété effective ou le contrôle d'un droit sur des valeurs ou sur des intérêts commerciaux ou financiers de la première nation, (iii) a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la première nation ou d'intérêts commerciaux ou financiers de celle-ci au cours des deux années précédant sa nomination éventuelle à la charge de vérificateur de la première nation.
(i) is a business partner, an officer or an employee of the First Nation or participates in any of its business or financial interests or is a business partner of any officer or employee of the First Nation, (ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly, an interest in securities of the First Nation or any of its business or financial interests, or (iii) has been a receiver, receiver manager, liquidator, or trustee in bankruptcy of the First Nation or any of its business or financial interests within two years of the proposed appointment as auditor of the First Nation.

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product or for the purpose promoting, directly or indirectly, any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make a representation to the public that is false or misleading in a material respect.

8. souligne que la politique commerciale, si elle ne doit pas se restreindre, indûment, du fait de questions qui n'ont aucun lien direct avec le commerce international, ne peut être traitée dans le vide; souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs commerciaux de l'Union et d'autres aspects de sa politique extérieure, tels que la stratégie environnementale, les objectifs humanitaires ou ses engagements antérieurs d'assurer la cohérence des politiques en matière de développement; invite la Commission à accorder aux intérêts commerciaux de l'Union un niveau de priorité élevé par rapport à ses partenaires commerciaux lors des négociations d'accords commerciaux et à assurer une meilleure coordination intra et interinstitutionnelle pour ce qui concerne les questions commerciales; encourage dès lors les autres secteurs politiques à tenir plus souvent compte des effets, soit négatifs, soit positifs, que les politiques d'autres domaines risquent d'avoir sur la politique commerciale;
8. Emphasises that, while trade policy should not be unduly restrained with issues not directly related to international trade, it cannot be dealt with in a vacuum, and underlines the need to find a balance between the Union’s commercial objectives and other aspects of its external policy, such as environmental strategy, humanitarian goals and the EU’s earlier commitments to ensure Policy Coherence for Development; calls on the Commission to give high priority to the EU’s trade interests vis-à-vis its trading partners when negotiating trade agreements and to achieve a better intra- and inter-institutional coordination when dealing with trade issues; encourages therefore other political disciplines to take into consideration more often how other policy areas could on the one hand negatively affect, and on the other hand positively contribute to, trade policy;

Si l'on applique ce principe de façon générale, cela veut dire l'une de deux choses: soit certains députés ne pourraient rien faire, soit nous ne pourrions élire de députés qui n'ont ni loisirs, ni famille, ni collectivité, ni intérêts commerciaux ni autres intérêts que ce soit, car à un moment donné cela les empêcherait de voter sur une mesure qui toucherait la grande catégorie de personnes à laquelle ils appartiennent.
If that principle were broadly applied, it would mean one of two things: either members of Parliament couldn't do anything, or we could only elect members of Parliament who have no recreational, family, community, commercial, or any other form of interest, because at some point they would be prevented from voting on something that would ultimately affect the broad class of people of which they are a part.

Si nous faisons notre devoir dans un comité, que ce soit en accusant un fonctionnaire ou en posant des questions sur la façon dont des fonds ont été dépensés, il nous arrive de toucher à des intérêts privés, à des intérêts commerciaux, à des intérêts politiques et de prendre certains risques.
If we are doing our duty at committee, whether it is accusing a government official or whether it is cross-examining how moneys are being spent, we do bump up against private interests, we do bump up against corporate interests, we do bump up against political interests, where we do take a certain amount of risk.

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.

6. souligne que l'objectif final de toute politique en matière de spectre radioélectrique doit consister à fournir aux citoyens des services de haute qualité et à veiller à l'intérêt sociétal; s'oppose dès lors à ce que soit adoptée, à l'égard de cette politique une démarche s'inspirant exclusivement de la logique du marché; estime qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts commerciaux dans la mesure où ils garantiront un bon usage des maigres ressources disponibles et qu'une tarification définie par le marché a un rôle important à jouer pour garantir un usage efficace du spectre et encourager de nouvelles avancées technologiques; considère cependant que la valeur économique et sociale de l'utilisation du spectre ne peut être mesurée exclusivement à l'aune des bénéfices que peut faire un groupe d'utilisateurs déterminé mais dépend en grande partie de l'importance des services offerts par ce groupe, du nombre de consommateurs utilisant ces services et de la durée d'utilisation; il convient par conséquent de combiner les intérêts commerciaux et les intérêts de la société tels que la recherche;
6. Stresses that the ultimate goal of any spectrum policy should be to provide the citizens with high quality services and to secure the societal interest. It therefore opposes a purely market-driven approach to such policy.The commercial interest must be duly taken into account as this will guarantee a good use of scarce resources. Market pricing has an important part to play in securing the efficient use of spectrum and encouraging further technological developments. The economic and social value of the use of frequencies must however not only be assessed in the light of the opportunities for the respective user groups to make profits but is highly dependent on the significance of the services which the user group offers, the number of users of these services and the amount of time during which use is made of them. Therefore there must be a balance between commercial interests and the interests of society, such as research