Vertaling van "des intentions légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intention légitime de
for the legitimate purpose of

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. confirme son intention de reconnaître et de soutenir le gouvernement d'unité nationale constitué par consensus entre les partis libyens comme étant le seul gouvernement légitime de Libye;
3. Confirms its intention to recognise and support the Government of National Accord formed by consensus between the Libyan parties as the sole legitimate government of Libya;

U. considérant que le contrôle des exportations ne doit pas entraver la recherche légitime en matière de sécurité informatique ni le développement d'outils de sécurité informatique en l'absence d'intention délictueuse;
U. whereas the introduction of export controls should not harm legitimate research into IT security issues, or the development of IT security tools, where there is no criminal intent;

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.
Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.

Puisqu'il faut éviter d'ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l'information ou la sécurité des systèmes d'information, il faut, pour qu'il y ait infraction, qu'existe, outre une intention générale, une intention directe d'utiliser ces outils afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans la présente directive.
Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as testing the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used for the purposes of committing any of the offences referred to in the Directive must be also fulfilled.

faire part de l’intention de la police de ne pas s’opposer aux intentions légitimes des supporters,
communicate the police intention to facilitate the legitimate intentions of supporters.

il importe qu'à chaque stade d'une opération, la stratégie et la tactique des services de police tiennent compte des intentions légitimes des supporters et ne s'y opposent pas, pour autant qu'elles soient pacifiques (par exemple, honorer leur identité et leur culture, se rendre sur le lieu de la rencontre et en revenir en toute sécurité).
it is important that at every stage of an operation police strategy and tactics should take account of and facilitate the legitimate intentions of supporters, as far as these are peaceful (e.g. to celebrate their identity and culture, travel to and from the fixture in safety).

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

Une autorité requise qui, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2006/2004, a l'intention de charger un organisme désigné comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires, fournit à l'autorité requérante suffisamment d'informations sur cet organisme pour permettre à cette dernière d'établir que les conditions visées à l'article 8, paragraphe 4, sont remplies.
A requested authority which intends, pursuant to Article 8(3) of Regulation (EC) No 2006/2004, to instruct a body having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements, shall provide the applicant authority with sufficient information about that body to enable the applicant authority to establish that the conditions set out in Article 8(4) are met.

Il importe qu'à chaque stade d'une opération, la stratégie et la tactique des services de police tiennent compte des intentions légitimes des supporters et ne s'y opposent pas, pour autant qu'elles soient pacifiques (par exemple, honorer leur identité et leur culture, se rendre sur le lieu de la rencontre et en revenir en toute sécurité).
it is important that at every stage of an operation police strategy and tactics should take account of and facilitate the legitimate intentions of supporters, as far as these are peaceful (e.g. to celebrate their identity and culture, travel to and from the fixture in safety).