Vertaling van "des instruments portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instrument portant création du Fonds fiduciaire
Trust Fund Instrument

instrument portant intérêt | instrument productif d'intérêt
interest-bearing instrument

instrument productif d'intérêts [ instrument portant intérêt ]
interest-bearing instrument

Qualification de vol aux instruments portant l'annotation - classe I, groupe IV
Instrument Flight Rating Endorsement - Class I, Group IV

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

ensemble des transactions portant sur le même instrument
aggregated transactions in the same instrument

contrat de droit privé portant sur des instruments financiers
private contract on financial instruments

instrument ne portant pas intérêt [ instrument non productif d'intérêt ]
non-interest-bearing instrument

instrument ne portant pas intérêt | instrument non productif d'intérêt
non-interest-bearing instrument

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne la détermination du Parlement à veiller à ce que les instruments financiers d'aide extérieure pour la période 2014-2020 soient élaborés de manière à faciliter la mise en œuvre d'une approche globale des relations extérieures de l'Union, en particulier en créant des instruments portant tout à la fois sur la prévention des conflits, la gestion de crise, la consolidation de la paix, la coopération au développement et le renforcement des partenariats stratégiques; souligne que le nouvel instrument de partenariat offre également à l'Union la possibilité de soutenir financièrement les activités en matière de politique étrangère menées à l'égard des pays tiers; insiste sur sa détermination à exercer pleinement son contrôle démocratique de la mise en œuvre de ces instruments de manière à s'assurer que les ressources importantes mais limitées de l'Union sont utilisées de manière suffisamment efficace et rentable pour aboutir à des résultats; souligne le droit du Parlement de réexaminer, dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers d'aide extérieure, la mise en œuvre des instruments et de procéder aux modifications nécessaires;
33. Underlines Parliament’s determination to ensure that the Union’s external financial instruments for the period 2014 to 2020 are designed so as to facilitate the pursuit of a CA to the Union’s external relations, in particular, by creating instruments that work across the nexus of conflict prevention, crisis management, peace-building, development cooperation and the strengthening of strategic partnerships; stresses that the new Partnership Instrument also provides the EU with a tool to accompany foreign policy activities with third countries financially; underlines its determination to exercise in full its democratic control of the implementation of these instruments to ensure that the Union’s important but finite resources are used in an efficient and cost-effective way to achieve results; underlines Parliament’s right, as part of the Mid-Term Review of the external financial instruments, to review the implementation of the instruments and make any necessary changes;

un instrument portant sur les fonds propres (ci-après dénommé "instrument de fonds propres"),
an instrument for equity ('Equity Instrument'),

Ce règlement a été présenté au Conseil et au Parlement européen avant le début de la révision des instruments portant sur les compétences d'exécution figurant à l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The regulation was submitted to the Council and Parliament before the review of instruments relating to the implementing powers deriving from Article 291(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union had commenced.

1. Si un État membre estime que des instruments portant le marquage «CE» de conformité visé à l'annexe II, points 2, 3 et 4, ne satisfont pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.
1. Where a Member State considers that instruments bearing the ‘CE’ conformity marking referred to in Annex II, points 2, 3 and 4, do not meet the requirements of this Directive when properly installed and used for the purposes for which they are intended, it shall take all appropriate measures to withdraw those instruments from the market or to prohibit or restrict their being put into service and/or placed on the market.

Les États membres prennent toutes les dispositions pour que les instruments portant le marquage «CE» de conformité attestant la conformité avec les prescriptions de la présente directive restent conformes à ces prescriptions.
Member States shall take all steps to ensure that instruments bearing the ‘CE’ conformity marking attesting conformity with the requirements of this Directive continue to conform to those requirements.

J. considérant que la stratégie de lutte contre le terrorisme mise en œuvre par le gouvernement des États-Unis comporte des instruments portant atteinte à la vie privée afin de contrôler des données sensibles sur les citoyens européens, tel l'accord PNR sur l'enregistrement des données personnelles des passagers des transports aériens, et de contrôler des données bancaires au moyen du réseau SWIFT (Société de télécommunications interbancaires mondiales),
J. whereas the United States (US) Government's strategy to combat terrorism has made use of pervasive instruments to monitor sensitive data relating to European citizens, such as the Passenger Names Record (PNR) agreement, and to monitor bank details through the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (Swift) network,

Il semble opportun que la décision portant création d'Eurojust inclue les dispositions applicables au réseau judiciaire européen ou que l'instrument portant création du réseau judiciaire européen soit transformé en une décision du Conseil, et que des moyens appropriés soient affectés sur une base plus durable au réseau judiciaire en termes de secrétariat et de budget.
It seems appropriate that the decision establishing Eurojust include corresponding provisions for the European Judicial Network or that the instrument creating the European Judicial Network be reformatted into a Council decision, and that adequate secretarial and budgetary means should be provided to the Judicial Network on a more permanent basis.

Alors que la Finlande obtient une nouvelle exception, on retire à la Suède celle dont elle bénéficiait, et ce faisant la Commission et celui de ses membres qui est responsable de la question, M. Bolkestein, ôtent leur ossature aux instruments utilisés par la politique suédoise en matière d'alcool. Ces instruments, portant sur la limitation des importations et sur une fiscalité élevée, ont fait l'objet de décisions démocratiques de la part du parlement et du gouvernement suédois.
While Finland is obtaining a new derogation, the Swedish one is being removed. In this way, the Commission, together with the Commissioner responsible, Mrs Bolkestein, are drastically undermining the tools of alcohol policy, democratically decided by the Swedish parliament and government and consisting of high taxes and a restriction on imports.

1. Si un État membre estime que les instruments portant la marque CE de conformité visée à l'annexe II points 2, 3 et 4 ne satisfont pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.
1. Where a Member State considers that instruments bearing the EC mark of conformity referred to in Annex 2, sections 2, 3 and 4, do not meet the requirements of this Directive when properly installed and used for the purposes for which they are intended, it shall take all appropriate measures to withdraw those instruments from the market or to prohibit or restrict their being put into service and/or placed on the market.