(21) Voir aussi ci-dessous l’analyse de l’article 43, où il est question de la responsabilité possible du résident canadien qui demande un certificat canadien au nom d’un non-résident ou pour l’usage de celui-ci, dans les cas où le non-résident commet une infraction à la Loi.
(21) See also the discussion later in this document of clause 43, which describes the potential liability of a Canadian resident who applies for a Canadian Certificate on behalf of, or for the use of, a non‑resident, and the non-resident commits an offence under the Act.