Dans le cadre de l'accès à l'information, si les fondations ne sont pas obligatoirement forcées de déposer leurs documents, cela devrait se discuter dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, comme les documents ministériels, et non pas dans cette loi-ci, qui est une loi qui encadre les actions de deux institutions mises en commun.
With respect to access to information, if the foundations are under no strict obligation to submit their documents, then we should discuss the access to information legislation, which refers to ministerial documents, and not this bill, which involves the activities of two institutions that will be joined into one.