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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Décision judiciaire ultérieure
Décision ultérieure
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Vérification ultérieure
Vérification ultérieure d'un instrument de mesure
Vérification ultérieure d'un instrument mesureur

Vertaling van "des instances ultérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure

subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

subsequent court decision | subsequent decision


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant deux instances et toute sanction administrative ultérieure peut également faire l'objet d’un recours devant deux instances.

The Commission's decisions can be appealed at two instances before the courts and any subsequent administrative sanction can also be appealed at two instances.


Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et ...[+++]

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.


Si l’on part de l’hypothèse, erronée, qu’en améliorant la qualité des décisions en première instance, on parviendra à réaliser des économies lors des instances ultérieures, cela revient automatiquement à critiquer la qualité de la procédure en première instance appliquée actuellement par l’ensemble des États membres. Ce n’est pourtant pas le cas.

If you start with incorrect assumptions, in other words, that disputing the first instance in detail will save costs in subsequent instances, it will automatically seem as if all Member States have poor first-instance procedures. However, that is not the case.


Il convient de rappeler, en second lieu, qu’il est également de jurisprudence constante que si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge, invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-3 ...[+++]

Secondly, it is also settled case-law that if the person concerned, instead of making a direct application to the European Union Court, invokes the Staff Regulations and makes an approach, in the form of an administrative complaint, to the appointing authority, the admissibility of the action brought subsequently will depend on that person’s compliance with all the procedural requirements applicable to the prior complaint (judgment of 23 January 2002 in Case T-386/00 Gonçalves v Parliament, paragraph 35 and the case-law cited).


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234. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats et des pays associés, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies et au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis, et de demander aux instances précitées de tenir le Parlement informé de tout développement ultérieur dans les domaines r ...[+++]

234. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the candidate countries and the associated countries, and to the Council of Europe, NATO, the United Nations and the government and both Houses of Congress of the United States, and to request them to keep Parliament informed of any development that may take place in the fields falling in the remit of the Temporary Committee.


4. Les règles techniques nécessaires pour l'introduction et le traitement ultérieur des données visées au paragraphe 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

4. The technical rules necessary for entering and further processing the data referred to in paragraph 3 shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 51(2), without prejudice to the provisions of the instrument setting up the Management Authority.


20. attend de l'UE qu'elle coopère activement à la réforme et au développement ultérieur des Nations unies; considère qu'en cas de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, au sens des définitions inscrites aux articles 6, 7 et 8 du Statut du Tribunal Pénal International, les Nations unies doivent être habilitées à intervenir sans délai; considère qu'à cet égard, il devrait également être possible de passer outre au veto d'un membre permanent du Conseil de sécurité si une ...[+++]

20. Looks to the EU actively to participate in reforming and further developing the UN; takes the view that, in the event of genocide, war crimes and crimes against humanity within the meaning of Articles 6, 7 and 8 of the Statute of the International Criminal Court, it must be possible for the United Nations to be authorised to intervene rapidly; considers in this connection that the possibility must be created of circumventing the veto of a permanent member of the Security Council should an independent body endowed with legitimacy under international law (for instance, the International Court of Justice or the International Criminal ...[+++]


Dans les deux affaires, il s'agit d'une situation où l'instance d'appel et ultérieurement l'instance judiciaire ont statué sur le recours, après avoir demandé l'avis de l'instance chargée de l'allocation, avis qui n'a pas été communiqué au plaignant.

Both cases involved situations in which, on appeal, decisions were taken by the appellate body and later by the Court, after the latter had asked the social security institution for its opinion but had not informed the applicant of that opinion.


—les modifications ultérieures concernant les instances compétentes et les services ou organismes visés au paragraphe 1,

—any subsequent changes concerning the competent authorities and bodies referred to in paragraph 1,


Ces données sont effacées ou rendues anonymes dès que possible, et au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en instance devant un tribunal.

These data shall be erased or made anonymous as soon as possible and no later than six months after collection, unless they need to be kept for a longer period to establish, exercise or defend a right in a legal claim pending before a court.




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