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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
CAAS
CAS
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Convention de Schengen
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance ESE
Instance Extensible Storage Engine
Instance antérieure
Instance de moteur de stockage extensible
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «des instances schengen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


1. La présente décision établit l’organisation de la sécurité et les mesures de sécurité (plan de sécurité) pour la protection du SIS II central et des données qui y sont traitées contre les menaces pesant sur leur disponibilité, leur intégrité et leur confidentialité, au sens de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006, et de l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) au cours d’une ...[+++]

1. This Decision establishes the security organisation and measures (security plan) for the protection of the Central SIS II and the data processed therein against threats to their availability, integrity and confidentiality within the meaning of Article 16(1) of Regulation (EC) No 1987/2006 and of Article 16(1) of Decision 2007/533/JHA on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) during a transitional period, until the Management Authority takes up its responsibilities.


Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


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Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


La mesure n° 3 est ainsi libellée : "Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

Measure 3 reads: "In order to facilitate the exchange of information, a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications".


La mesure n° 3 est ainsi libellée : "Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

Measure 3 reads: "In order to facilitate the exchange of information, a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications".


En outre, il est utile d’adopter des dispositions relatives à l’échange de tout supplément d’informations par les instancessignées à cet effet dans tous les États membres (supplément d’information requis à l’entrée nationale — Supplementary Information Request at National Entry), en donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et en définissant des règles relatives à l’effacement des données déten ...[+++]

Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.


(5) En outre, il est utile d'adopter des dispositions relatives à l'échange de tout supplément d'informations par les instancessignées à cet effet dans tous les États membres (Supplementary Information REquest at National Entry), de doter ces instances d'une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et de définir des règles relatives à l'effacement des données détenues par ces instances.

(5) Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal E basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.


(7) Les États nordiques ont notifié au Conseil la liste de leurs autorités et instances compétentes visées à l'article 101, paragraphe 4, et à l'article 108, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990.

(7) The Nordic States have forwarded to the Council a list of their competent authorities referred to in Articles 101(4) and 108(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990.




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des instances schengen ->

Date index: 2022-07-01
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