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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «des instances représentatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(76) Il y a lieu d'encourager les associations et autres instances représentatives des responsables de traitement de données à élaborer des codes de conduite, dans le respect du présent règlement, de manière à faciliter sa bonne application, en tenant compte des spécificités des traitements effectués dans certains secteurs.

(76) Associations or other bodies representing categories of controllers should be encouraged to draw up codes of conduct, within the limits of this Regulation, so as to facilitate the effective application of this Regulation, taking account of the specific characteristics of the processing carried out in certain sectors.


(76) Il y a lieu d'encourager les associations et autres instances représentatives des responsables de traitement de données à élaborer, après consultation des représentants des salariés, des codes de conduite, dans le respect du présent règlement, de manière à faciliter sa bonne application, en tenant compte des spécificités des traitements effectués dans certains secteurs.

(76) Associations or other bodies representing categories of controllers should be encouraged, after consultation of the representatives of the employees, to draw up codes of conduct, within the limits of this Regulation, so as to facilitate the effective application of this Regulation, taking account of the specific characteristics of the processing carried out in certain sectors.


Sans préjudice du rôle du comité du ciel unique, la Commission crée un groupe consultatif d'experts sur le facteur humain, dont font partie les partenaires sociaux européens de la GTA ainsi que d'autres experts d'instances représentatives du personnel professionnel.

Without prejudice to the role of the Single Sky Committee, the Commission shall establish a consultative expert group on the human factor, to which European ATM social partners and other experts from professional staff representative bodies shall belong.


Des instances représentatives du secteur concerné peuvent participer aux travaux du groupe de coordination à l’invitation de la Commission.

Representative bodies from the sector concerned may take part in the work of the Coordination Group at the invitation of the Commission.


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Ce groupe est composé de représentants des autorités compétentes, d'ACER, d'ENTSO-G et des instances représentatives du secteur et des consommateurs concernés.

The Group shall be composed of representatives of the Competent Authorities, ACER, ENTSO-G and representative bodies of the industry concerned and relevant customers.


2. Les instances représentatives du secteur concerné sont les suivantes:

2. The representative bodies of the industry concerned are:


En conséquence, des représentants des instances représentatives de ces secteurs doivent également participer aux réunions du groupe de coordination pour le gaz.

Representatives of the bodies representing these sectors should therefore also participate in the meetings of the Gas Coordination Group.


Ce groupe est composé de représentants des États membres et des instances représentatives du secteur concerné ainsi que de représentants des consommateurs concernés.

This Group shall be composed of the representatives of Member States and representative bodies of the industry concerned and of relevant consumers.


14. considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en identifiant notamment de nouvelles formes de protection, telles que les chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envisager l'élaboration d'un "paquet tourisme" comportant à la fois la révision des directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme et de nouvelles mesures permetta ...[+++]

14. Believes that consumer rights in the tourism sector should be defined and better protected and that this should include identifying new forms of protection such as conciliation services for tourists; calls on the Commission and the groups concerned to promote the representativeness at European level of bodies representing tourists as consumers; also calls on the Commission to consider the drafting of a "tourism package" comprising both a review of the existing directives on consumers" rights with regard to tourism and new measures making it possible ...[+++]


Le groupe est composé de représentants des États membres et des instances représentatives du secteur concerné ainsi que de représentants des consommateurs concernés. Il est présidé par la Commission.

The Group will be composed of representatives of Member States, of representative bodies in the industry concerned and of relevant consumers, under the chairmanship of the Commission.




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des instances représentatives ->

Date index: 2023-05-17
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