Traduction de «des instances présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]
Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Pour assurer la résolution rapide des plaintes, le Tribunal peut ordonner la jonction d’instances présentées devant lui et donner des directives quant au déroulement de la nouvelle instance.
8. To ensure the expeditious resolution of complaints, the Tribunal may direct that proceedings be consolidated and may issue directions in respect of the conduct of the consolidated proceedings.

tous les actes législatifs nouvellement adoptés et toutes les propositions en instance présentées, qui ne figurent cependant pas dans le programme d'avril ou celui de décembre (avec les montants correspondants).
all new legislative acts adopted and all pending proposals presented but not included in the April or the December programme (with the corresponding amounts).

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Elle déroge à l'article 55 de la convention de Luxembourg dans la mesure où il est précisé qu'une action en nullité peut être présentée même si l'opposition peut encore être formée ou si une procédure d'opposition est en instance devant l'Office.
It departs from Article 55 of the Luxembourg Convention by stipulating that an action for invalidity can be brought even if an opposition can still be filed or opposition proceedings are pending before the Office.

2. La demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être formée ou tant qu'une procédure d'opposition ou de nullité est en instance.
2. The request may not be filed during the period within which an opposition may be filed or while opposition or invalidity proceedings are pending.

[Traduction] Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, le député soulève des questions concernant les instances présentées par la personne en cause à un comité parlementaire, à la demande, si je ne m'abuse, de ce dernier.
[English] Ms. Hedy Fry (Parliamentary Secretary to Minister of Health, Lib.): Madam Speaker, the hon. member has raised a couple of statements with regard to the presentation of the person involved to a parliamentary committee, it is my understanding, at the request of the committee.

Je puis assurer à mon collègue que nous allons faire grand cas des instances présentées par les usagers et les intéressés.
I can assure my colleague that we will take very much into consideration the representations that have been made by users and stakeholders.

_______________ [Traduction] Le Président: Je tiens à signaler à la Chambre que, conformément aux instances présentées par le gouvernement aux termes du paragraphe 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis de la présentation de projets de loi d'initiative ministérielle.
_______________ [English] The Speaker: I wish to inform the House that in accordance with the representation made by the government under the provisions of Standing Order 55(1) I have caused to be published a special order paper giving notice of introduction of government bills.

À une date ultérieure, on tiendra à cette fin de vastes consultations là-dessus et on prendra en considération toutes les instances présentées à ce sujet.
At a future date in the context of the full review, extensive consultations will be held and full consideration will be given to all representations on this subject.

1. Les conclusions du pourvoi tendent, si celui-ci est déclaré fondé, à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle.
1. An appeal shall seek, in the event that it is declared well founded, the same form of order, in whole or in part, as that sought at first instance and shall not seek a different form of order.