Vertaling van "des instances préoccupées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité n'a pas été la seule instance à se déclarer préoccupée par le fait qu'un processus qui permet d'examiner 44 substances sur 23 000 et de régler le cas de 25 d'entre elles n'est pas assez rapide; certaines améliorations ont donc été apportées pour tenter de résoudre ce problème et d'instituer un système un peu plus expéditif pour examiner le grand nombre de substances qui existent actuellement dans les divers produits.
Clearly, there has been concern expressed by this committee and by others that for 23,000 substances, dealing with 44 and dealing with 25 is not moving fast enough, so there are improvements within the legislation to try to come to grips with that question and have us move a little more expeditiously in dealing with this large number of existing substances.

Mon collègue, M. Woodworth, a parlé de l'affaire Regina c. Arcand portée devant la Cour d'appel de l'Alberta, dans laquelle nulle autre que la juge en chef s'est dite très préoccupée par l'incohérence des peines prononcées par les tribunaux de première instance.
My colleague Mr. Woodworth earlier referred to the case of Regina v. Arcand, which was a case of the Court of Appeal in Alberta, in which the chief justice, no less, articulated serious concerns about the inconsistency in sentencing at the trial court level.

Bien que, dans deux cas, les peines aient été réduites, l'UE reste préoccupée de constater que les condamnations prononcées en première instance ont été confirmées dans les trois cas.
Although in two cases the sentences have been reduced, the EU remains concerned that the convictions of the first instance have been confirmed in all three cases.

La Commission favorisera en particulier l'accès des instances préoccupées par la protection de l'environnement aux conclusions des scientifiques qui fondent les propositions de la Commission relatives à la détermination des totaux admissibles de capture;
The Commission will facilitate, in particular, access by the bodies preoccupied with environmental protection to scientific conclusions which form the basis for the Commission's proposals on fixing total allowable catches.

Les principales mesures législatives et administratives ont été prises dans les Etats membres concernés, même si la Commission est préoccupée par le fait que la Grèce n'a pas prévu le personnel et l'équipement nécessaires pour rendre ELOG, instance chargée de la gestion et du contrôle du régime, opérationnelle.
The principal legislative and administrative measures have been taken in the Member States concerned, even though the Commission is concerned about the failure in Greece to properly staff and equip (ELOG) ie the body designated to manage and control the system.

Je suis également préoccupée par le fait que le projet de loi prévoit que la Cour fédérale agira comme instance d'appel puisque cette cour est plutôt de juridiction générale dans le domaine administratif.
I'm also concerned about the fact that the bill stipulates that the Federal Court will act as the appeal level since this court is one of general jurisdiction in the administrative arena.