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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "des instances auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
tenir compte de l'évolution de la réglementation à l'échelle internationale dans le domaine des exigences de sécurité dans le cadre des essais cliniques, adoptée par des instances auxquelles l'Union ou les États membres participent .

taking account of international regulatory developments in the field of safety requirements in clinical trials, endorsed by bodies in which the Union or the Member States participate .


Nous avons des instances auxquelles tous les Canadiens ont le droit de participer et nos décisions sont publiées.

We have hearings in which all Canadians have a right to participate and our decisions are published.


Dans le cadre de ce forum, les CLOSM expriment leurs besoins et le personnel du CRTC présente de l'information pertinente sur les instances auxquelles les membres des communautés devraient ou pourraient participer.

In this forum, OLMCs share their needs and CRTC staff presents relevant information on the proceedings in which OLMCs should participate.


3. Chaque État membre tient à jour et publie sur son site internet officiel les coordonnées des instances auxquelles doivent être remis les journaux de bord et les déclarations de débarquement.

3. Each Member State shall maintain and make available on its official website the contact details for the submission of logbooks and landing declarations.


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Les trois instances auxquelles j'ai demandé de me faire un tableau comparatif entre le projet de loi C-277 et la partie 7 du projet de loi C-43 sont le service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du vérificateur général du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

The three organizations I asked to draw up a comparative table of Bill C-277 and part VII of Bill C-43 were the Research Branch of the Library of Parliament, the Office of the Auditor General and the Treasury Board Secretariat.


Si le formulaire est si long, c'est à cause du projet pilote que nous avons mené dans 16 sites différents au pays, je crois, et l'on a pensé qu'il serait extrêmement important que le formulaire précise tous les genres de renseignements qu'on allait réunir—cela constitue donc toute une section du formulaire—et l'on précisait toutes les utilisations qu'auraient ces informations, et cela constitue une autre section du formulaire, et on mentionnait ensuite toutes les instances auxquelles ces informations seraient communiquées, et cela con ...[+++]

The reason the form is quite long is as a result of the test pilot work we had done in I think 16 different sites across the country, where it was thought extremely important that the form detail all the kinds of information that would be collected—so that's one whole section of the form—all the uses to which the information might be put, and that's another whole section of the form, and then all the people with whom the information might be shared, which is yet another section of the form.


Notre approche va donc dans ce sens, cher collègue, c'est-à-dire dans le sens d'une transparence maximale, de la fermeté de la justice, de la création d'instances auxquelles on peut recourir lorsque l'on s'estime victime d'un mauvais traitement, etc.

So in that sense, yes, Mr Rübig, in terms of achieving maximum transparency and consistent jurisdiction and ensuring that there are bodies to which one can appeal when one deems oneself to be treated badly, and so on, in that sense, yes, I do believe it is possible.


La définition de l’autorité publique a été une question complexe dans cette directive : les dispositions concernent-elles les autorités "classiques" ou bien aussi des instances auxquelles des missions d’autorité publique ont été confiées, comme par exemple une entreprise qui, en vertu d’un accord passé avec une autorité, détient des informations visées par la loi ? Nous avons trouvé une formulation qui, je l’espère, conviendra à la majorité des États membres.

One awkward question in this directive concerned the definition of an authority: do the rules apply to the authorities in the conventional sense or do they also include a body that has been delegated to carry out an official task, such as a company which maintains possession of information legally entrusted to it by virtue of an agreement it has made with an authority? We have now found a format that, hopefully, will be appropriate for most Member States.


Pas moins de quatre commissions du Parlement européen supervisent divers aspects du processus; la Commission a entretenu des contacts réguliers avec ces instances, auxquelles elle a présenté des rapports périodiques de même qu'en session plénière.

No fewer than four European Parliament Committees are involved in the oversight of different aspects of the Reform process, and regular contacts and reports have been made to these Committes as well as to full Plenary sessions.


Nous devons commencer par discuter de la marche à suivre pour dépolitiser la Commission, pour transférer le pouvoir politique aux instances auxquelles il revient.

Discussions have to be started about how the Commission might be de-politicised and about how political power might be transferred to the actual political bodies.




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des instances auxquelles ->

Date index: 2021-03-10
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