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Droit de passage innocent
Droit de passage inoffensif
In dubio pro reo
Innocent
Loi sur la présomption d'innocence
Passage innocent
Passage inoffensif
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Témoin innocent d'une réaction immune

Traduction de «des innocents lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander immune reaction


le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée

the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered


opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.

off-balance-sheet operation


Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence

Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet d ...[+++]

H. whereas several dozen people, including Muslims, Hindus, Christians and others, are currently in prison on blasphemy charges; whereas to date no death sentence based on blasphemy charges has been carried out, but several accused have been killed by mob violence; whereas there is tremendous pressure on the Pakistani court system from certain religious leaders to uphold and carry out the death sentences, which are usually handed down by lower courts; whereas judicial proceedings often take many years and have a devastating effect on innocent Pakistani ...[+++]


Je suis certain que dans les recherches que vous avez effectuées avant de présenter ce projet de loi, vous êtes tombé sur des cas semblables et des précédents dans lesquels les policiers ont été accusés d'avoir fait preuve de peu de jugement en poursuivant un véhicule, surtout dans une zone résidentielle, ou ailleurs, des cas dans lesquels la poursuite s'est soldée par une tragédie, où le fuyard lui-même ou un passant innocent ont été tués ou ble ...[+++]

I'm sure that in the research that led up to your introduction of this bill, you encountered some of those cases and the precedents where police themselves have been accused of exercising poor discretion in pursuing a vehicle, particularly through a residential area, or in any event, where it ended in a tragedy and the result was death or injury on the part of either the person who was fleeing or a bystander.


Les Canadiens sont-ils débarqués sur la plage Juno pour combattre les ultimes excès arbitraires de l'Allemagne nazie pour que nous renoncions maintenant à l'héritage de liberté et à la présomption d'innocence pour lesquels ils se sont battus et ont donné leur vie au nom des générations futures ici même dans cette Chambre?

Did Canadians land on Juno Beach to fight the ultimate arbitrary excess of Nazi Germany so that we would fail to defend the legacy of freedom and presumption of innocence for which they fought and died on behalf of future generations, and to do so in this chamber, this week?


L'autre jour, j'ai cité quelques dispositions de la Charte des droits — une phrase ou deux seulement — selon lesquelles tout inculpé — on ne parle pas d'infraction criminelle, pas plus qu'on ne se limite à ce genre d'infraction — a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.

The other day I cited a couple of provisions from the Charter of Rights, just a sentence or two, such as any person charged with an offence has the right—and it doesn't say " criminal offence" or is limited that—to be presumed innocent until proven guilty, according to law, in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.


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La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.

The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.


La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.

The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.


Or, c'est précisément ainsi que d'aucuns interpréteront le projet de loi tel qu'il est libellé (1535) Tout comme dans le cas des condamnations avec sursis, lorsqu'un juge déclare n'avoir d'autre choix que celui de recourir à une condamnation de ce type, qui n'est pas interdite dans le cas d'un délinquant violent, il s'en trouvera pour porter des accusations contre des innocents, lesquels, dans le contexte de pratiques normales d'élevage, auront involontairement fait du mal à un animal ou agi avec cruauté envers lu ...[+++]

Yet the way the bill is crafted, there will certainly be those who will interpret it that way (1535) Just like in the case of conditional sentencing, where a judge says he or she has no choice but to consider that type of sentence because it does not preclude using that on a violent offender, there will be those who will raise charges against innocent people, who, through natural acts of animal husbandry, have not willfully harmed or been cruel to an animal.


Au lieu de pourchasser 310 000 criminels toujours en liberté contre lesquels des mandats d'arrêt provinciaux ou nationaux ont été émis, et plutôt que de pourchasser 176 000 délinquants condamnés pour port d'armes prohibées ainsi que 37 000 personnes dangereuses contre lesquelles une injonction restrictive a été émise par un tribunal, la ministre et le gouvernement libéral ont gaspillé un milliard de dollars à pourchasser et à harceler 2 millions de chasseurs et d'amateurs de tir parfaitement innocents.

Instead of tracking 310,000 criminals with outstanding Canada-wide and province-wide warrants, and instead of tracking 176,000 convicted criminals with firearms prohibition orders against them, and 37,000 dangerous persons with court restraining orders, the minister and the Liberal government have wasted $1 billion tracking and harassing 2,000,000 completely innocent hunters and recreational shooters.


Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que ...[+++]

What is needed is for directives and other legislation in place to be enforced, including the system of information and monitoring – already set out in another directive – specifically as regards the installation of data recording devices for journeys on certain ships, without which it is difficult to prove the guilt or innocence of a ship’s crew, who must be considered innocent until proven guilty.


Les exécutions peuvent également concerner des innocents. Il existe déjà de nombreux cas dans lesquels des innocents ont été condamnés.

There is always the risk of an innocent person being executed – there have already been many cases in which innocent people have been sentenced to death.




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des innocents lesquels ->

Date index: 2023-10-22
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